COMMUNE DE LES OLLIERES SUR EYRIEUX 07360

COMMUNE DE LES OLLIERES SUR EYRIEUX 07360
Qu'est-ce qu'un C.C.A.S ?

Le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public communal dont l’organisation, le fonctionnement et les compétences sont régis par des textes législatifs
et réglementaires codifiés dans le code de la famille et de l’aide sociale,
et précisés par le décret n°95-562 du 6 mai 1995.

Le C.C.A.S. dispose d’une grande autonomie dans la définition de sa politique.
Il doit néanmoins respecter 3 principes :

La spécialité matérielle : interventions dans le domaine de l’action sociale.
La spécialité territoriale : aide réservée aux habitants de la commune.
L’égalité : les aides même facultatives doivent être attribuées de manière indifférenciée. L’aide doit bénéficier à toute personne se trouvant dans une situation comparable.

Le C.C.A.S. est administré par un Conseil d’Administration dont le maire est le président de droit
. Ce Conseil est composé, en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal. Parmi les membres nommés figurent un représentant des associations familiales.

Les ressources du C.C.A.S. lui sont propres et son budget est autonome par rapport au budget municipal. Les recettes sont constituées en majorité d’une subvention de fonctionnement versée par la commune, de dons, de legs, des participations des usagers aux services...




Ses missions


L'article L 123-5 du code de l’action sociale et des familles précise notamment que " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande..."

Le CCAS a des compétences obligatoires. Il doit constituer et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale qui résident dans la commune, analyser annuellement les besoins sociaux de l'ensemble de la population, et animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Par ailleurs, le CCAS procède à l'instruction des dossiers d'aide sociale, dossiers qu'il adresse ensuite pour décision à la commission départementale d'admission à l'aide sociale. En cas d'urgence, le maire peut prononcer de lui-même l'admission à l'aide sociale pour telle ou telle personne (hospitalisation, soins, services d'une aide ménagère...).

Parallèlement, le CCAS dispose de compétences facultatives qu'il peut exercer et qui peuvent être révélatrices de son dynamisme. Ces initiatives varient d'une commune à l'autre et sont fonction des ressources propres dont dispose le CCAS et de l'effort financier engagé par la commune dans ce domaine.


A titre indicatif, les actions sont dirigées plus particulièrement en faveur des jeunes enfants, des personnes âgées,  des nécessiteux par l'attribution de secours en espèces ou en nature (colis alimentaires..).