Formulaire

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

 

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