Un mineur peut-il porter plainte ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Oui, si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez faire une plainte simple. Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-09-02
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F1567
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138133/
Fr
isPartOf N260
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Justice
Mineur victime
Un mineur peut-il porter plainte ?

Justice
Justice des mineurs

Mineur victime
Vol ou racket
Mauvais traitements
Infraction sexuelle
Harcèlement à l'école
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une infraction, vous pouvez faire une plainte simple.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (vol ou extorsion, violences,...).

Sur place
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
En tant que mineur, vous n'avez pas la capacité juridique. De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez obligatoirement être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
- d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
- ou d'un ayant-droit (grands-parents par exemple)
- ou d'un administrateur ad hoc.

À savoir
un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)

Justice

Enfant victime de maltraitance

Justice

Infractions sexuelles sur mineur

Justice

Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Début d'une procédure pénale

Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice

La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice

Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Code civil : articles 388 à 388-2
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