Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
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Social - Santé, Financement
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
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modified 2023-07-19
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Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.

Cape : de quoi s'agit-il ?
Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.
Il s'agit d'un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
- La structure accompagnatrice s'engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
- En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.

Attention
le Cape n'est pas un contrat de travail.

Qui peut bénéficier du Cape ?
Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi
- Bénéficiaire d'un minima social (ASS, RSA)
- Dirigeant et associé unique d'une EURL ou d'une SASU
- Salarié à temps partiel

Attention
Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape

Quel est le contenu du contrat ?
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
- Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
- Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
- Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
- Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
- Mode de rupture anticipée
- Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
- Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité

Comment se déroule le Cape ?
Avant le lancement de l'activité
Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l'immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération Acre.
Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

Le Cape permet-il de bénéficier d'une protection sociale ?
Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :
- Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
- Couverture assurance chômage
- Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.

À savoir
Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

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Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Documents commerciaux d'une micro-entreprise

Comptabilité - Facturation

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Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur, etc.)

Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi

EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

SASU
Société par action simplifiée unipersonnelle
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