Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi. Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-06-21
Fiche pratique
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F13819
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195618, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030513552, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024691298/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047664541, https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201136.pdf, https://www.unedic.org/sites/default/files/2022-03/PRE-CIRC-Circulaire_n_2022-04_du_28_fevrier_2022.pdf
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Ressources humaines
Réglementation du travail

Licenciement

Licenciement économique
Licenciement économique : obligations de l'employeur
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Priorité de réembauche
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Licenciement pour motif personnel
Motifs du licenciement personnel
Procédure de licenciement pour motif personnel
Licenciement pour maladie
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Généralités
Préavis de licenciement
Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Licenciement économique
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.
Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l'indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l'employeur s'il accepte le CSP ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les conditions d'application du CSP varient en fonction de l'ancienneté du salarié : plus d'un an d'ancienneté ou moins.

Un an d'ancienneté ou plus

Qu'est-ce que le CSP ?
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

Entreprise de moins de 1 000 salariés
Le CSP doit être proposé.

Entreprise de 1 000 salariés ou plus
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.

Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de moins de 50 salariés
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

Entreprise avec CSE
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Entreprise sans CSE
Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

Entreprise de plus de 50 salariés
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Exemple
Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi.
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

À noter
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP ?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur :

Estimer le montant de ses allocations chômage
Pôle emploi

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

Que se passe t-il à la fin du CSP ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Moins d'un an d'ancienneté

Qu'est-ce que le CSP ?
Le CSP permet à certains salariés concernés par une procédure de licenciement économique de bénéficier d'un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi.

Quel employeur doit proposer le CSP ?
L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.

Entreprise de moins de 1 000 salariés
Le CSP doit être proposé.

Entreprise de 1 000 salariés ou plus
L'entreprise ne propose pas le bénéfice du CSP.
Toutefois, l'entreprise doit proposer le congé de reclassement.

Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Le CSP doit être proposé si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Quel salarié peut bénéficier du CSP ?
Le salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP.

À quel moment le CSP est-il proposé ?
Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salarié licencié sur une période de 30 jours.

Licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Le CSP est proposé au cours de l'entretien préalable au licenciement.

Licenciement de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours
La moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de moins de 50 salariés
Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise.

Entreprise avec CSE
Le document d’information du CSP est remis à chaque salarié concerné, contre récépissé, à la fin de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Entreprise sans CSE
Si l'entreprise ne dispose pas d'un CSE, l'employeur remet le document d'information du CSP lors de l'entretien préalable au licenciement.

Entreprise de plus de 50 salariés
L'employeur remet le document d'information du CSP à chaque salarié concerné, contre récépissé, au lendemain de la notification :
- Soit de la décision de validation de l'accord collectif par la Dreets
- Soit de la décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur par la Dreets

Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information ainsi que la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Exemple
Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par Pôle emploi.
Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

À noter
Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de la Dreets est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain de la date de la décision de la Dreets communiquée à l'employeur.

À quel moment l'employeur informe le salarié du motif économique en cas d'acceptation du CSP?
L'écrit qui énonce la cause de la rupture doit être remis au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du CSP.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le CSP ?
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement.
Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.
L'employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.

Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.

Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l'employeur s'il accepte le CSP ?
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement s'il remplit les conditions d'ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.

Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Son montant équivaut au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Il est possible d'estimer le montant des allocations chômage en utilisant ce simulateur :

Estimer le montant de ses allocations chômage
Pôle emploi

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l'une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d'une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d'activité en CDD d'au moins 6 mois ou en CDI

Que se passe t-il à la fin du CSP ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).
L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.
La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Pôle emploi
Pour obtenir des informations sur le CSP (conditions pour pouvoir en bénéficier, indemnisation pendant le CSP....)
pole_emploi
Pôle emploi

Pôle emploi pour les employeurs - 3995
Pour obtenir des informations sur le CSP pour les employeurs
Pôle emploi
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

Circulaire Unedic n°2011-36 du 9 décembre 2011
Unédic

Circulaire Unedic n°2022-04 du 28 février 2022

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Pôle emploi

CSP : information du salarié
Pôle emploi

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Différé d'indemnisation (assurance chômage)
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.

Délai d'attente (assurance chômage)
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

CDD
Contrat à durée déterminée
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?