Compte professionnel de prévention (C2P)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-09-01
Fiche pratique
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F15504
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036410055, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036410046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035611064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035630734, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035631174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631186, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036331820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035631419, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029964982/
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Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils.
Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée.
En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Cas général
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Secteur agricole
Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié à la MSA
- Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risques professionnels doit dépasser certains seuils.
Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.
Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Travail de nuit
1 heure de travail entre minuit et 5 heures
100 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes
(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)
Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
30 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent
900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteur de risques professionnels
Intensité minimale
Durée minimale
Activités en milieu hyperbare
1 200 hectopascals
60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures
600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
120 fois par an
L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment sont acquis les points dans le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.
Pour les salariés nés avant juillet 1956, les points sont doublés.

Exemple
Si le salarié est exposé à 3 facteurs de risques, il acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).
Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par période de 3 mois.
Pour chaque période d'exposition de 3 mois, le salarié acquiert un nombre de point égal au nombre de risques auxquels il est exposé.

Exemple
Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1 er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 trimestres x 3 points = 6 points).
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Comment le compte professionnel de prévention (C2P) est-il créé ?
L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

Comment consulter le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention

Comment est utilisé le compte professionnel de prévention (C2P) ?
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 4 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
- Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
- Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)
- Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

À noter
Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :
- Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.
- Si le salarié est né entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
- Le salarié utilise ses 20 points pour financer son projet de reconversion professionnelle.

Retraite du salarié handicapé

Travail - Formation

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Compte professionnel prévention - 3682
Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone
3682
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Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h
Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier
Compte professionnel de prévention
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Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention

Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif

Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif

Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels

Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels

Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention

Code du travail : articles L4163-7 à L4163-13
Utilisations du compte professionnel de prévention

Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle

Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention

Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite

Code du travail : articles L4163-14 et L4163-15
Gestion du compte

Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique

Compte professionnel prévention - Espace personnel
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Caisse nationale d'assurance vieillesse

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