Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-08
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F1906
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Ressources humaines
Contrats de travail, stages en entreprise
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Contrats de travail, stages en entreprise
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat d'extra (CDD d'usage)
Contrat de travail temporaire (intérim)
Portage salarial
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Stage en entreprise : obligations de l'employeur
Stage en entreprise : gratification minimale du stagiaire
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Recrutement
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Conclusion du contrat
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
- Identité et adresse des parties
- Fonction et qualification professionnelle
- Lieu de travail
- Durée du travail
- Rémunération (salaire et primes)
- Congés payés
- Durée de la période d'essai
- Délais de préavis en cas de rupture du contrat
- Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Durée
Le CDI est conclu sans limitation de durée.
La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.
Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Discrimination au travail

Justice

Période d'essai pour un salarié

Travail - Formation

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Accéder au service

Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement

Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Conclusion du contrat de travail

Simulateur du coût d'embauche
Urssaf

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?