Garantie décennale des constructeurs
Direction de l'information légale et administrative
Logement, Secteurs d'activité
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-18
Fiche pratique
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F2034
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Fr
isPartOf N13345
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Fiche pratique
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Accueil professionnels
Secteurs d'activité
Urbanisme - BTP
Garantie décennale des constructeurs

Secteurs d'activité

Urbanisme - BTP

Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Déclarations de travaux
Déclaration préalable
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Permis de stationnement et permission de voirie
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement
Garantie décennale des constructeurs
Déclarations de travaux
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ?
Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.

Attention
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages . Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Elle est
souscrite
avant
le démarrage des travaux
.
L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien.
Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)

Quand le constructeur doit-il remettre l'attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage ?
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Sur quelle période la garantie décennale des constructeurs s'applique-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Attention
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.

Que se passe-t-il quand le constructeur ayant souscrit la garantie décennale dépose le bilan ?
La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré.
Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

Assurance dommages-ouvrage

Logement

Garanties après la réception des travaux

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
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- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code civil : article 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Code civil : article 1792-4-1
Garantie décennale

Code civil : article 1792-6
Garantie de parfait achèvement

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Assurance de responsabilité décennale

Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage

Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment

Code des assurances : article L243-2
Attestation d'assurance

Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Modèle d'attestation d'assurance

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Institut national de la consommation (INC)

Assurance construction
Assurance Banque Épargne Infoservice

Louage d'ouvrage
Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre

Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Mandataire judiciaire
Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes