Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Direction de l'information légale et administrative
Fonctionnement d'une association, Travail - Formation, Associations, Ressources humaines
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F21006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019869595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195852&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195854&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195867&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195869, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021338058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000021745520/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021338352/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000029764550
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Accueil professionnels
Ressources humaines
Aides à l'embauche
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Aides à l'embauche

Embauche dans une zone en difficulté
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Embauche de salariés spécifiques
Demandeurs d'emploi
Travailleurs handicapés
Apprentis
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Travailleurs saisonniers agricoles
Personnes en contrat de professionnalisation
Embauche de salariés spécifiques
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

CUI-CAE

De quoi s'agit-il ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.
Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.
Il comprend :
- un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
- un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,
- un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Durée du PEC
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Durée du CUI

Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

À savoir
dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

Qui peut en bénéficier ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Comment en bénéficier ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.

Référent Pôle emploi ou Mission locale

Mission locale
mission_locale
Ministère chargé du travail

Pôle emploi
pole_emploi
Pôle emploi
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail

Annexe - Demande d'aide - CUI

Services du département
cg

Cap Emploi
cap_emploi
Ministère chargé du travail

Temps de travail
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Rémunération
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Accompagnement professionnel du salarié
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

Formation
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

Attention
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

En cas d'embauche
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Fin de contrat
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Situation vis à vis de Pôle emploi
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

CUI-CIE

De quoi s'agit-il ?
Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.
Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Durée du CUI

Cas général
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
- sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
- sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Salarié de 50 ans et plus
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Personne handicapée
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
- Entreprise
- Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
- Employeur de pêche maritime

Qui peut en bénéficier ?
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
- Chômeur de longue durée
- Senior
- Travailleur handicapé
- Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Comment en bénéficier ?
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :
- Référent RSA
- Ou référent Pôle emploi.
Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.
En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.

Référent Pôle emploi ou Mission locale

Mission locale
mission_locale
Ministère chargé du travail

Pôle emploi
pole_emploi
Pôle emploi
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Autre référent
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail

Annexe - Demande d'aide - CUI

Services du département
cg

Cap Emploi
cap_emploi
Ministère chargé du travail

Temps de travail
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Rémunération
Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Accompagnement professionnel du salarié
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

Formation
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.
Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

Attention
la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

En cas d'embauche
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Fin de contrat
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Situation vis à vis de Pôle emploi
La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI

Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE

Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE

Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE

Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE

Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE

Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE

Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE

Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE

Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?