Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-09-06
Fiche pratique
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Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise.

Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.

À noter
L'adresse administrative de l'entreprise et l'adresse du lieu de travail peuvent être identiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.

Chez vous
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.

Adresse de l'entreprise
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation.
Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.

À savoir
Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Vous devez être propriétaire ou locataire de votre logement
- Votre logement doit être votre résidence principale
Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans :
- Bail d'habitation
- Règlement de copropriété
- Règles d'urbanisme
Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.

Mairie
mairie
Comment faire ?
Vous devez prévenir votre bailleur si vous êtes locataire ou votre syndicat de copropriétaires que votre domicile personnel va être utilisé pour domicilier votre entreprise.
Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Lieu de travail
Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.)

Seul actif, sans réception de marchandises ni de clients
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE
- Habiter dans votre résidence principale
- Être le seul actif de votre entreprise
- Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
- Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
- Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.

Attention
Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.

Plusieurs actifs avec réception de clients et des marchandises
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous changez donc l'usage de votre domicile.
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel.
Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes :
- Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
- Autorisation auprès de votre mairie
- Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux

Mairie
mairie

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.

Dans un local dédié
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.

À noter
Si vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".
Choisir un local dédié à votre activité
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité.
Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.

À savoir
La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
- Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
- Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à activité et renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce.
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une activité commerciale.
Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.
C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en location-gérance.
Il signe alors un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.

Dans un cabinet de domiciliation
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
- Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
- Standard téléphonique
- Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
- Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
- Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus. Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département.
- Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation. Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum.
- Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise au registre national des entreprises (RNE)
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
- Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
- Séparer vie personnelle et vie professionnelle
- Vous libérer du temps

À savoir
Une entreprise individuelle exerçant une activité libérale n'a pas le droit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation. Seules les EI avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire.

En colocation d'entreprises et coworking
De quoi s'agit-il ?
On parle de coworking lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

Attention
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.

Dans une pépinière de jeunes entreprises
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.
Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).
Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
- Au début de votre idée : phase d'incubation
- Porteur de projet : phase d'étude de marché et du business plan
- Phase de création : sur le point d'être immatriculé au registre national des entreprises (RNE)
- Nouvelle entreprise récemment créée (6 mois maximum)

À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de start-up.
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
- Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
- Locaux professionnels
C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :
- Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
- Secrétariat, accueil téléphonique de votre entreprise
- Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développer
- Réseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projet
- Relations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
- Apprendre : formations et conférences
- Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
- Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.
- Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
- Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
- Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.

Domicilier votre société et votre activité

Étapes de vie

Assurances du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Assurances de l'entrepreneur individuel

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'entreprise : construire votre business plan

Étapes de vie

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Étapes de vie

Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière

Étapes de vie

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Pratiques commerciales

Contrat de bail commercial

Baux

Bail professionnel

Baux

Mairie
Informations sur les règles d'urbanisme de votre commune
mairie

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Conseil en entreprises commerciales
cci
CCI France

Chambre des métiers et de l'artisanat
Conseil en entreprises artisanales

Chambre d'agriculture
Conseil en entreprises agricoles
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)

Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées

Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan

Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi

Trouver le code postal d'une commune, un code Cedex, le nom d'une commune
La Poste

Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise pour les start-up
Préfecture de région d'Île-de-France

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises

Welcome to France : retour en France pour une activité salariée, créer une start-up, diriger une société, ...
Business France

Liste des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelle
Ville de Paris

Clause
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Droit au bail
Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.

Start-up
Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevé

EI
Entrepreneur individuel

ZFU-TE
Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ?
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
Ouvrir un commerce