Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-06-16
Fiche pratique
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F2210
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Ressources humaines
Santé et sécurité au travail
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur

Ressources humaines
Réglementation du travail

Santé et sécurité au travail
Obligations de l'employeur
Conception et aménagement des lieux de travail
Utilisation et aménagement des lieux de travail
Règlement intérieur d'une entreprise
Compte professionnel de prévention (C2P)
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.
Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.
Ces risques sont consignés dans un document.
L'employeur a aussi l'obligation d'informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel.
En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

Quels sont les employeurs concernés ?
- Employeurs de droit privé
- Établissements publics de santé
- Établissements sociaux et médico-sociaux
- Épic et Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Quels sont les salariés concernés ?
Tout salarié et toute personne placée sous l'autorité de l'employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
L'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :
- Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
- Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
- Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
- Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
- Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d'information et de formation
L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :
- Nouveaux embauchés
- Salariés qui changent de poste de travail
- Travailleurs temporaires
- Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés
Par exemple :
- Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail
- Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise
L'employeur doit éviter les risques.
Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Définition de l'évaluation des risques :
- Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
- Le risque est l'association d'un danger à un travailleur
Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :
- Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
- Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
- Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions
Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).
Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières
Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.
Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.
Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

Obligation d'information d'un accident du travail
Délai de transmission
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident.
Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.
Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

À noter
L'information par l'employeur à l'inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par exemple par courrier en RAR.
Contenu de l'information à transmettre
L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :
- Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
- Nom, prénom et date de naissance de la victime
- Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
- Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

Quelles sont les sanctions pour l'employeur ?

Sanction civile
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.
L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.

Sanction pénale et/ou administrative
Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.
Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.
Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

À noter
L'employeur qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspection du travail d'un accident du travail mortel s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
- Pour une personne physique, jusqu'à 1 500 € , (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
- Pour une personne morale, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)

Compte professionnel de prévention (C2P)

Travail - Formation

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Travail - Formation

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur

Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait du salarié

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels

Code du travail : articles L4731-1 à L4731-6
Arrêt temporaire de travaux

Code du travail : article R4121-5
Obligation d'information en matière d'accident du travail

Code du travail : article R4741-2
Sanction en cas de non respect de l'obligation d'information d'un accident du travail mortel

Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur

Risques liés au travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Détermination des unités de travail dans le document unique
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Épic
Établissement public industriel et commercial

Epa
Établissement public à caractère administratif

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée

RAR
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