Mandat ad hoc
Direction de l'information légale et administrative
Entreprises en difficulté
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F22290
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280327, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161524
Fr
isPartOf N31391
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Entreprises en difficulté
Prévention des difficultés des entreprises
Mandat ad hoc

Entreprises en difficulté

Prévention des difficultés des entreprises
Dispositifs de soutien
Alerte
Mandat ad-hoc
Conciliation
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.

Qui est concerné par le mandat ad hoc?
- Micro-entrepreneurs
- Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine
- Sociétés
- Professions libérales
Pour quels types de difficultés ?
Il peut s'agir des situations suivantes :
- Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)
- Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d'un crédit)
- Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

À noter
Le mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1 er janvier 2023.

Comment procéder ?

Activité commerciale ou artisanale
Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Greffe du tribunal de commerce de Paris

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :
- Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements
Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.
À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

À savoir
la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Activité libérale
Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Greffe du tribunal de commerce de Paris

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :
- Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)
- État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciers
- État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
- Comptes annuels
- Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.
Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.

À savoir
La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Désignation et mission du mandataire ad hoc
S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination :
- Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider l'entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.
- Durée du mandat : généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois
- Conditions de la rémunération du mandataire
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.
Elle est également communiquée pour information au commissaire aux compte.
Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

À savoir
Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Mission du mandataire ad hoc
L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la cessation des paiements.
Le mandataire ad hoc va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).
Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.
Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Fin du mandat ad hoc
2 situations se présentent :
- Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)
- Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation.

À savoir
L'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc

Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Désignation et missions du mandataire ad hoc

Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Greffe du tribunal de commerce de Paris

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie

Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie

Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Tiers à une société
Personne qui ne fait pas partie de la société

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Passif (en comptabilité)
Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Sûreté
Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).