Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
Direction de l'information légale et administrative
Entreprises en difficulté
Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-01-05
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Entreprises en difficulté
Prévention des difficultés des entreprises
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises

Entreprises en difficulté

Prévention des difficultés des entreprises
Dispositifs de soutien
Alerte
Mandat ad-hoc
Conciliation
Différentes procédures d'alerte peuvent être mises en œuvre pour détecter au plus tôt les difficultés d'une entreprise et essayer d'y remédier avant que la situation ne s'aggrave.

Alerte donnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Le président du tribunal peut convoquer le dirigeant pour un entretien « prise de conscience » lorsqu'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés économiques, financières ou juridiques.
L'absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux peut constituer un indice indiquant des difficultés économiques.
Cet entretien permet d'envisager les mesures appropriées pour redresser la situation de l'entreprise.
Il s'agit d'une faculté pour le président du tribunal, et non d'une obligation.
Suite à cet entretien, le président du tribunal a 2 possibilités :
- Déclencher que le tribunal se saisisse d'office pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Ordonner une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation

À savoir
le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et les agriculteurs. Le président du tribunal de commerce est compétent pour les professions commerciales et artisanales.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice
Tout chef d'entreprise peut également demander à être reçu par le président du tribunal dont il dépend pour exposer ses difficultés (économiques, financières, juridiques) et prendre conseil. Cette consultation est confidentielle.

Alerte donnée par un groupement de prévention agréé
Le groupement de prévention agréé a pour mission de détecter les difficultés des entreprises en analysant les informations économiques, comptables et financières que celles-ci lui transmettent.
L'adhésion au groupement de prévention agréé est facultative et concerne les personnes suivantes :
- Entrepreneurs individuels, comme les commerçants ou artisans
- Société
Lorsque le groupement de prévention agréé relève des indices de difficultés, il doit en informer le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
Les administrations coopèrent avec ces groupements de prévention agréés.
La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les banques et les assurances.

Auto-diagnostic de l'entreprise
Dès qu'il éprouve des difficultés dans la gestion de son entreprise, l'entrepreneur ou le dirigeant peut engager une démarche de diagnostic préventif et objectif.
Elle lui permet de détecter l'origine des difficultés et de pouvoir y remédier au plus vite.
ll peut utiliser un outil d'auto-diagnostic proposé par le Centre d'information sur la prévention des entreprises en difficulté (CIP). Cet outil permet d'évaluer de façon objective le degré de gravité de ses difficultés.

Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté
Bpifrance Création
Outil permettant d'évaluer en ligne le niveau de difficulté auquel est confrontée votre entreprise et de trouver des solutions adaptées.

Alerte du commissaire aux comptes
Dans une société, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est dans certains cas obligatoire.
Lorsqu'un CAC a été nommé, celui-ci doit alerter les dirigeants dès qu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise.
S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation,le CAC doit en informer le président du tribunal.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et pour les agriculteurs.
Le tribunal de commerce est compétent dans les autres cas.
Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal dans les cas suivants :
- Absence de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du dirigeant informé de ces difficultés
- Décisions de l'assemblée générale insuffisantes pour permettre d'assurer la continuité de l'activité
Si l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou prend des mesures jugées insuffisantes, le CAC peut en informer le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou au dirigeant.
Le président du tribunal dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes.
Il peut obtenir des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société par les personnes ou organismes suivants :
- Commissaires aux comptes
- Membres et représentants du personnel
- Administrations publiques
- Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
- Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements

Alerte du comité social et économique (CSE)
Dans une entreprise dotée d'un CSE et lorsque le CSE a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l'entreprise, celui-ci peut demander des explications à l'employeur.
Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le CSE peut décider d'adresser un rapport à la direction et au commissaire aux comptes (CAC). Les informations communiquées ont un caractère confidentiel.

Alerte par les associés ou les actionnaires

Alerte donnée par les associés de SARL
Tout associé non gérant peut, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes s'il en existe un.

Alerte donnée par les actionnaires
L'actionnaire est le propriétaire d'une ou plusieurs actions dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite (SC).
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, 2 fois par exercice comptable, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

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Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : article L223-36
Moyen de contrôle des SARL

Code de commerce : article L225-232
Moyen de contrôle des sociétés anonymes

Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
Procédure d'alerte du commissaire aux comptes

Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Alerte du président du tribunal et groupement de prévention agrée : art L.611-1 à L. 611-2-2

Outil d'auto-diagnostic pour les entreprises en difficulté
Bpifrance Création

Orientation du dirigeant rencontrant des difficultés prévisibles ou avérées
Ministère chargé de l'économie

Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés
Ministère chargé de l'économie

Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables