Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales, Secteurs d'activité
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
modified 2022-09-30
Fiche pratique
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F22387
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Fr
isPartOf N31358
France entière
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Fiche pratique
Professionnels
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Commerçant
Accueil professionnels
Pratiques commerciales
Restauration - Débit de boissons
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)

Pratiques commerciales
Commerces spécifiques

Restauration - Débit de boissons
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Vente d'alcool la nuit
Conditions d'utilisation du logo « fait maison »
Un bar ou un restaurant est soumis à une réglementation en matière d'affichage des produits vendus, d'exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.

Affichage de la licence
Si votre bar ou votre restaurant distribue des boissons alcoolisées, vous devez avoir une licence autorisant cette vente.
Vous devez afficher une pancarte mentionnant le type de licence.

Affichage des prix
À l'intérieur, vous devez afficher la liste des boissons et leur prix.
À l'extérieur, vous devez afficher les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies.
Le prix des plats et de toutes les boissons doit figurer sur la carte (menu).

Attention
vous devez afficher que vous servez gratuitement de l'eau potable, fraîche ou tempérée.
Vous devez afficher de manière visible depuis l'extérieur de votre établissement et sur la terrasse, les prix des boissons et des plats suivants les plus souvent servis :
- Tasse de café noir
- Demi de bière à la pression
- Bouteille de bière (avec sa contenance)
- Jus de fruit (avec sa contenance)
- Soda (avec sa contenance)
- Eau minérale plate ou gazeuse (avec sa contenance)
- Apéritif anisé (avec sa contenance)
- Plat du jour
- Sandwich
Ces produits et leurs prix doivent être écrits avec des lettres d'une hauteur minimale de 1,5 cm.
Si le prix inclut le service, vous devez indiquer prix service compris.

À savoir
vous ne devez pas afficher de publicité de prix à l'égard du consommateur sur des articles indisponibles à la vente.

Affichage des boissons
Vin et alcool
La carte des vins d'un restaurant peut être un document distinct du menu ou être inscrite au dos de celui-ci.
Elle doit indiquer les éléments suivants :
- C
ontenance servie
: bouteille, pichet ou au verre
- Quantité servie en centilitres (aussi valable pour le vin au verre)
- Provenance du vin : pays d'origine du vin avec appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) ou provenance européenne
- Prix du vin TTC et service compris

À noter
Le millésime, le taux d'alcool, la marque commerciale, le cépage, le nom de l'exploitation (comme le nom de « Château ») et les médailles ou récompenses sont des mentions facultatives sur une carte des vins.
Eau potable gratuite
Vous devez afficher dans votre bar ou restaurant, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable et gratuite.
Vous devez servir cette eau, fraîche ou tempérée.
Service des boissons
Si vous servez une boisson au verre, vous devez la verser en présence du consommateur, afin qu'il voie la bouteille d'où elle est issue.
Si le client commande une bouteille entière ou une canette fermée, elle doit être déposée devant lui fermée. Vous devez l'ouvrir en sa présence devant lui.

Affichage des aliments
Vous devez respecter les règles d'affichage suivantes :
- Afficher à l'extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner). Les mentions boisson comprise ou boisson non comprise pour le menu doivent y être écrites. Vous devez y indiquer les horaires de services si certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée (par exemple : le midi seulement).
- Utiliser dans le menu ou la carte, le nom exact des plats et des ingrédients. Ils ne doivent pas être trompeurs et doivent être les mêmes que ceux figurant sur la facture du fournisseur. Par exemple, un bloc de foie gras ne doit pas être qualifié de foie gras sur la carte.
- Indiquer l'origine de toutes les viandes (volaille, bœuf, porc, mouton) sur le menu ou en affichette, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale). Cette obligation ne concerne pas les viandes achetées déjà cuites pour être revendues.
Vous devez l'indiquer par l'une des mentions suivantes. Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays. Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.

À noter
la mention et le logo "fait maison" doivent signaler les plats fabriqués de façon artisanale dans des conditions précises.

À savoir
l'indication des allergènes dans les denrées non préemballées doit figurer sur le menu ou sur un cahier tenu à la disposition des clients.

Exposition de boissons non alcoolisées
Vous devez présenter un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l'établissement.
L'étalage doit être séparé de celui des autres boissons.
Il doit être visible à l'intérieur par les consommateurs.
Il doit présenter au moins 10 bouteilles avec un exemplaire de chacune des boissons suivantes :
- Jus de fruits ou de légumes
- Boisson gazeuse au jus de fruits
- Soda
- Limonade
- Sirop
- Eau minérale (gazeuse ou non)
- Eau ordinaire gazéifiée artificiellement ou non

Attention
pour les happy hours, la publicité sur les prix doit être la même pour les boissons alcoolisées ou non.

Protection des mineurs
Interdiction de vente d'alcool
Vous devez afficher la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans).
Règlementation ivresse publique protection des mineurs
service-public.fr
Modèle d'affichage obligatoire sur la réglementation de l'ivresse publique et la protection des mineurs
Il s'agit d'une affiche murale de format A4 (21 x 29,7 cm), sur fond blanc. Au centre tout en haut est inscrit le logo de la Marianne, bleu, blanc, rouge.
Il est écrit dessous plusieurs extraits d'articles de loi, issus du Code le santé publique, concernant la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs par rapport à la vente d'alcool.
Notamment : "Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans."
Puis il est inscrit les mentions suivantes : "Il est interdit de se trouver en état d'ivresse dans les lieux publics".
"Il est interdit à l'exploitant d'un débit de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement".
Vous ne devez pas vendre ou offrir gratuitement de l'alcool à un mineur.
Si vous le faites, vous risquez une amende de 7 500 € et une interdiction d'exploiter votre licence pendant 1 an.
Vous devez exiger du client qu'il prouve sa majorité au moyen d'un justificatif.
Il est interdit de laisser entrer un jeune de moins de 16 ans non accompagné par un adulte.
Vous ne pouvez pas employer ou prendre en stage un mineur, sauf si c'est un membre de la famille (jusqu'aux cousins éloignés, dits cousins germains).
Interdiction de fumer
Vous devez afficher un panneau signalant l'interdiction de fumer.
Affiche Interdiction de fumer
Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics
service-public.fr
Modèle d'affiche Interdiction de fumer dans les lieux publics
Il s'agit d'un modèle d'affiche signalant l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
L'affiche est de la taille format A4. Sur fond blanc. Un dessin au milieu de l'affiche représente un panneau d'interdiction, type circulation routière, rond entouré de rouge, où une cigarette fumant est barrée. La cigarette est dessinée en noir.
En-dessous il est mentionné ceci : "Fumer ici vous expose à une amende forfaitaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires." Puis est mentionné le numéro de téléphone, 3989, pour vous aider à arrêter de fumer, au tarid de 0,15 € la minute de puis un poste fixe. Il s'agit du numéro de Tabac Info service.

Diffusion de musique
Si vous diffusez de la musique dans votre bar ou restaurant, vous devez demander une autorisation à la Sacem.
Vous devez respecter un maximum de niveau sonore pour ne pas déranger le voisinage. Si vous dépassez un certain seuil de décibels sur une durée déterminée, vous devez alors réaliser une étude d'impact sonore auprès d'un bureau d'étude acoustique.
Le tableau des seuils de décibels à respecter en fonction de la durée est disponible sur les sites des l'Agences régionales de santé.

Hygiène
Utilisation pour la vente de denrées animales
Vous devez faire une déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale destinées à des consommateurs.
Cette obligation concerne les professionnels qui vendent ou remettent directement les denrées aux consommateurs.
Elle doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).
Elle doit être effectuée avant l'ouverture de l'établissement.
Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire.
Vous pouvez faire cette déclaration soit en ligne, soit par courrier postal.

En ligne

Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Ministère chargé de l'agriculture
Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Ministère chargé de l'économie

Par courrier
Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier)
Ministère chargé de l'agriculture
Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale
Il doit être envoyé à la Direction départementale de la protection des populations.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

À noter
Si l'activité consiste à vendre des denrées d'origine animale à d'autres professionnels, vous devez demander un agrément.
Règles d'hygiène
Vous devez respecter des règles d'hygiène sur les points suivants :
- Locaux, matériels et équipements propres
- Aménagement dédié à l'hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)
- Alimentation suffisante en eau potable
- Stockage et conservation des aliments
- Gestion des déchets
- Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation
- Formation aux règles d'hygiène alimentaire (l'exploitant et au moins un membre du personnel).

Sécurité et accessibilité
Accessibilité
Votre débit de boissons ou restaurant doit être conforme aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées.
Règles de sécurité
La réglementation sur la sécurité impose des obligations sur les points suivants :
- Évacuation des personnes
- Éclairage de sécurité
- Garantie des appareils de cuisson et de chauffage
- Alarme et extincteurs
Vous pouvez vous adresser à la mairie ou à la préfecture du département (où est situé votre bar ou restaurant) pour connaître précisément vos obligations.

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Terrasse
Si vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoirs, places) pour votre bar ou restaurant, vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT.
Vous avez le choix entre 2 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck) ou permis de voirie (terrasse fermée).

À savoir
vous n'avez pas le droit d'installer un système de chauffage ou de climatisation. Toutefois, l'installation est possible s'il s'agit d'une terrasse fermée par des murs et hermétique à l'air.

Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires

Pratiques commerciales

Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)

Pratiques commerciales

Licence d'un restaurant et débit de boissons

Pratiques commerciales

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Pratiques commerciales

Ivresse - Alcoolisme

Social - Santé

Taxation des boissons

Fiscalité

Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration

Pratiques commerciales

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Fiscalité

Vente d'alcool la nuit

Pratiques commerciales

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Pratiques commerciales

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour les débits de boissons ou restaurants situés à Paris

Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : article 62
Article 62

Code de l'environnement : article L541-15-10
Obligation restaurant bar de mettre à disposition de l'eau potable gratuite

Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11

Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs (affichage)

Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Répression de l'ivresse publique

Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux publics

Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19 à R111-19-5

Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5
Déclaration sanitaire obligatoire

Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, ovines, porcines et volaille dans les restaurants modifié par le décret n°2022-65 du 26 janvier 2022

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de denrées alimentaires

Arrêté du 21 décembre 2009 sur les règles sanitaires dans le commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et d'aliments en contenant

Arrêté du 27 mars 1987 sur à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer
Ministère chargé de la santé

Tout savoir sur la loi Agriculture et Alimentation
Ministère chargé de l'agriculture

Seuils de décibels à respecter pour un établissement recevant du public diffusant de la musique
Ministère chargé de la santé

TTC
Toutes taxes comprises

Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

AOT
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?