Artiste-auteur : déclaration d'activité
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F22388
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161634/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961575/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042284065/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf
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Arts
Artiste-auteur : déclaration d'activité

Secteurs d'activité

Arts
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Contrat de cession de droits d'auteur
Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.
Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.

Artiste-auteur : de quoi s'agit-il ?
Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète.
Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes :
- Écrits littéraires ou scientifiques
- Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
- Compositions musicales avec ou sans paroles
- Chorégraphies et pantomimes
- Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.
- Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
- Modèles originaux de design
- Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
- Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
- Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.
- Logiciels informatiques

Attention
les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

Pourquoi déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
La déclaration d'activité est obligatoire pour percevoir les rémunérations déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :
- Exercice ou cession de droits d'auteurs : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
- Vente ou location d'œuvres originales
- Vente d'exemplaires de l'œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion
- Remise d'un prix pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
- Attribution de bourses : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.
- Résidences de conception ou de production d'œuvres
- Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
- Lecture publique d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
- Présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.
- Dédicace assortie de la création d'une œuvre
- Conception et animation d'une collection éditoriale originale.
- Activités dites accessoires : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre.

À noter
les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (Adagp, Sacem, Sofia, etc.) peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires (TS) sans faire de déclaration d'activité.

Comment déclarer votre activité d'artiste-auteur ?
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel.
Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Un numéro Siren et un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

Secteurs d'activité

Artiste-auteur : affiliation et régime social

Ressources humaines

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Contrat de cession de droits d'auteur

Secteurs d'activité

Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)
Sécurité sociale des artistes auteurs

Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
Urssaf Limousin

Par mail (courriel)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX

Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Liste des œuvres de l'esprit

Code de la propriété intellectuelle : article R122-3

Décret n°2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et au conseil d'administration des organismes agréés pour la gestion de leur affiliation

Circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 sur les revenus d'activités artistiques et au rattachement de revenus d'activités accessoires
Ministère chargé des affaires sociales

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Artiste-auteur : principe du régime social
Sécurité sociale des artistes auteurs

Covid-19 : quelles aides pour les artistes ?
Maison des Artistes - Sécurité sociale et Agessa

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Adagp
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques

Sacem
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Sofia
Gestion des droits de prêt en biliothèque
Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?