Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-21
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Ressources humaines
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Ressources humaines
Protection sociale

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclarations sociales
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Versement mobilité
Contribution patronale au dialogue social
Régime de garantie des salaires (AGS)
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cotisations et contributions
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Les entreprises commerciales, les entreprises publiques, certaines entreprises du secteur coopératif sont concernées par le paiement de cette contribution si elles réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros.

Qui doit payer la C3S ?
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
- L'entreprise existe au 1 er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.
La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

À savoir
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € sont exonérées de C3S et ne sont pas tenues d’effectuer de déclaration de C3S.
Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :
- Société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
- Société en nom collectif (SNC),
- Société à responsabilité limitée (SARL), société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
- Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS), sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA)
- Société européenne (SE)
- Personnes morales de droit public
- Groupements d’intérêt économique (GIE)
- Groupement d'intérêt public (GIP) assujetti à la TVA
- Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
- Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
- Établissement de crédit et société de financement
- Certaines sociétés coopératives

Attention
Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quel est le montant de la C3S ?
L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :
- Sommes imposables à la TVA
- Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).
Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.
Le calcul de la C3S est donc :(CAHT - 19 millions ) x 0,16 %
Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Service C3S de l'Urssaf
Urssaf

Comment déclarer et payer la C3S ?
Une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.
Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Se munir de ses identifiants
Si des modifications surviennent dans l'entreprise (par exemple : changement de forme juridique, absorption-fusion), elles doivent être signalées à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

À savoir
La déclaration C3S est préremplie à partir des informations communiquées par l’administration fiscale à l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration et de paiement ?
En cas de retard de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.
L'entreprise qui a payé après la date limite se voit également appliquer une majoration de 10 % de la contribution. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration ?
En cas de défaut de déclaration, l'entreprise s'expose à la fixation d'office du chiffre d'affaires qui sert de base au calcul de la C3S. L'Urssaf PACA s'appuie sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Déclaration et paiement de la TVA

Fiscalité

Service C3S de l'Urssaf
Urssaf

Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (spécifique pour certaines entreprises)

Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

C3S Site de référence
Urssaf

Espaces dédiés C3S-URSSAF.fr
Urssaf

Notice sur la C3S
Urssaf

Chiffre d'affaire
Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Assiette
Base de calcul

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

CAHT
Chiffre d'affaires hors taxe