Paiement du salaire
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation, Ressources humaines
Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique (virement, chèque ou espèces).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-06-21
Fiche pratique
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F2308
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178026&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178027&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178030, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533816&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020398260, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178031&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682043/
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Cotisations salariales
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En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.

Quand votre salaire doit-il être versé ?

Cas général
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Salarié non mensualisé
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d'intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.

À savoir
Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.

À quelle période du mois votre salaire est-il versé ?
Aucune date de paiement n'est imposée à votre employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Comment votre salaire est-il versé ?

Par virement
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.

Par chèque
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s'opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.

À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.

À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s'ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.

Pouvez-vous demander à percevoir un acompte sur salaire ?
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu'au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1 er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.

Attention
Il convient de distinguer l'acompte de l'avance sur salaire : l'avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d'heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.

Quels sont les recours en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Un modèle de lettre est disponible :

Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.

À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou non-paiement du salaire ?
Si l'employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L'employeur peut alors être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.
Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.
Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur.
Dans ce cas, vous pouvez percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Devez-vous continuer à travailler en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.

Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire?
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L'employeur peut :
- Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
- Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
- Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.

À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Code du travail : article L3241-1
Mode de paiement

Code du travail : articles L3242-1 à L3242-4
Périodicité de paiement, acompte

Code du travail : article L3245-1
Délais de prescription (non paiement et remboursement d'un trop perçu)

Code du travail : article R3241-1
Date de paiement

Code du travail : article R3246-1
Peine encourue en cas de non paiement

Code pénal : article 131-38
Peines applicables aux personnes morales

Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
Retenues

Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pouvant être versé en espèces

Demande de paiement de salaire
Ministère chargé du travail

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Mise en demeure (droit du travail)
Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction

RAR
Recommandé avec avis de réception
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?