Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
modified 2023-01-01
Fiche pratique
text/xml
F23258
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006143330/#LEGISCTA000031816553, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255615, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046501904, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821054
Fr
isPartOf N22471
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Commerçant
Accueil professionnels
Fiscalité
Taxes locales
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Fiscalité
Fiscalité immobilière

Taxes locales

Taxes instaurées par la collectivité territoriale
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Taxes d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Taxe d'archéologie préventive (TAP)

Taxes sur les bureaux
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Taxes sur les bureaux
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).
Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.

Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?

Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).
Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :
- Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
- Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
- Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations
Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
- Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
- Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
- Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
- Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
- Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
- Locaux des associations reconnues d'utilité publique
- Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
- Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
- Locaux hébergeant des serveurs informatiques

Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Attention
cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.

Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :
- Délivrance du permis de construire
- En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Paris (75)
Paris relève de la 1 ère catégorie.

Hauts-de Seine (92)
- En principe les communes sont classées en 1 ère catégorie.
- Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne

Seine-Saint-Denis (93)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.

Val-de-Marne (94)
Les communes sont classées dans la 2e catégorie.

Seine et Marne (77)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

Yvelines (78)
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

Essonne (91)
Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.
Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

Val d'Oise (95)
Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie.
Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.
Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.

Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?

Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :
- Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
- Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.

Cas général

Tarifs 2023 en euros par m² de construction
Types de locaux
1e circonscription
2e circonscription
3e circonscription
4e circonscription
Bureaux
444,64 €
100,07 €
55,61 €
0 €
Locaux commerciaux
143,44 €
88,96 €
35,61 €
0 €
Entrepôts de stockage
15,60 €
15,60 €
15,60 €
15,60 €

En cas de changement de catégorie
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires
Type de local
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022
Locaux de bureaux
258,50 €
272,36 €
186,21 €
Locaux de commerce
129,82 €
116,20 €
102,58 €
Locaux de stockage
15,60 €
15,60 €
15,60 €

Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
- Coût d'acquisition du terrain
- Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
- Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

Déclaration et paiement

En cas de demande de permis de construire
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Ministère chargé de l'urbanisme

Mairie
mairie

Autre situation
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Ministère chargé de l'urbanisme

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
ddt
Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.
L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Ministère chargé de l'urbanisme

Mairie
mairie

À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Fiscalité

Mairie
mairie

Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France

Décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand Paris

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France
Ministère chargé de l'environnement

Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France
Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux
Ministère chargé de l'urbanisme

Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville

Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022
Ministère chargé des finances

Zone franche urbaine (ZFU) - territoires entrepreneurs
Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Maître d'ouvrage
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Assiette
Base de calcul