Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
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Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
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modified 2023-01-01
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Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
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Être accompagné dans la création de votre entreprise
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Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
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Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?
Principe de loyauté
En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple
Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.
Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).
Clause d'exclusivité
Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité.
Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.
Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir
Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :
- Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
- Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
- Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?
Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).
Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

À savoir
Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 176 200 € (activité commerciale et hébergement) et de 72 600 € (prestation de services et activité libérale).

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?
En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).
En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir
vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Protection sociale d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Régime social du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Franchise en base de TVA

Fiscalité

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code de l'artisanat : article L131-1

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : article L171-1-2

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social

Code de la sécurité sociale : article D160-5

Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Clause d'exclusivité et devoir de loyauté

Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
Bpifrance Création

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie

Cumul activités et protection sociale (salarié/micro-entrepreneur)
Urssaf

Clause d'exclusivité
Règle présente dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'avoir une activité rémunérée à son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat.

Faute lourde
Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.

Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux

BNC
Bénéfices non commerciaux
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?