Régime fiscal de la micro-entreprise
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F23267
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030157199&idSectionTA=LEGISCTA000022850373&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163064&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, http://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/C2013-009.pdf
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Impôt sur le revenu
Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Impôt sur le revenu
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Régime fiscal de la micro-entreprise
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
Déclaration d'honoraires ou de commissions
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro-fiscal ?
Quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?
Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Entrepreneur individuel : quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?
Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.
Activités
Micro-BIC
Régime réel simplifié
Régime réel normal
Activité de commerce et de fourniture de logements
CA < 188 700€
188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€
CA > 840 000€
Location de matériel ou de biens de consommation
Prestation de services
CA < 77 700€
77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€
CA > 254 000€
Micro-BNC
Régime de la déclaration contrôlée
Activité libérale
CA < 77 700€
CA ≥ 77 700€
Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :
- Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
- Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
- Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
- Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Qu'est ce que le régime classique micro-fiscal ?
Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :
- Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
- Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
- Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
- Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »
Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :
- Votre état civil
- Adresse de votre établissement principal
- Votre numéro de SIRET
- Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants selon votre type d'activité :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.
Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Exemple
Vous exercez une activité de vente et vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2023.
Le calcul de l'abattement est le suivant : 175 000 € x 71 % = 124 250 €
Le bénéfice net imposable est donc : 175 000 € - 124 250 € = 50 750 €.

Comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ?
En tant que micro-entrepreneur vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.
Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
- Si vous êtes une personne seule, 26 070 €
- Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 52 140 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 65 175 €
- Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 78 210 €
Si vous dépassé le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pourrez pas opter pour le versement libératoire.
Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
- Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT
À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :
- Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
- Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 21,2 % du CAHT
- Pour les contribuables titulaires de BNC, à 21,2 % des recettes HT
Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf

À noter
Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.
Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2022, le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1 er janvier 2023.
- Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2022, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2022.
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention
Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Comment sortir de l'option pour le versement forfaitaire libératoire ?
Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :
- Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option, c'est-à-dire en s'adressant à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale
Service en ligne : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal
- Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire

Que se passe-t-il si vous optez pour le régime réel normal d'imposition ?

Micro-BIC
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.
L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle l'option doit être exercée.
- Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
- Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

Micro-BNC
Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
- Lors de votre déclaration de résultats de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
- Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.
Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de résultats de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

Régime social du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Obligations comptables du micro-entrepreneur

Comptabilité - Facturation

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Fiscalité

Franchise en base de TVA

Fiscalité

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Argent - Impôts - Consommation

Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises

Code général des impôts : article 151-0
Versement libératoire des exploitants individuels

Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC

Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE

Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Urssaf

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Urssaf

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances

FAQ sur la micro-entreprise
Ministère chargé de l'économie

Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf

Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
Ministère chargé de l'économie

Prorata temporis
Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Abattement forfaitaire
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

HT
Hors taxes

CAHT
Chiffre d'affaires hors taxe

CA
Chiffre d'affaires

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?