Coût des formalités de création d'une entreprise
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Question-réponse
text/xml
F23282
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037062324&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032122786/#LEGISCTA000032122786, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033889761, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/
Fr
isPartOf N31901
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Professionnels
www.service-public.fr
Artisan, Auto-entrepreneur, Commerçant, Industriel
Accueil professionnels
Étapes de vie
Je crée
Coût des formalités de création d'une entreprise

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

Entreprise individuelle

Activité commerciale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

Activité artisanale
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

Activité libérale
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Activité agricole
Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Agent commercial
La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Micro-entreprise
Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

Société commerciale
La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.
Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.
Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

À savoir
Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

Société civile
La création d'une société civile coûte 66,88 €.
Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.
À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Étapes de vie

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Étapes de vie

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Chambre d'agriculture
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés

Code général des impôts : article 1601

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Coût d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : article 22 bis

Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances

Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe