Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
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Étapes de vie
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.
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modified 2023-01-01
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Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

Entreprise individuelle ou micro-entreprise
Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.
Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

De quoi s'agit-il ?
Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.
Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle
doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

Attention
Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

À noter
Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

Comment protéger la dénomination ?
La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.
Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise.

Différence entre le nom de l'entreprise et le nom commercial
Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.
Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.
Outil de communication
Votre nom commercial est un outil de communication.
Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.
Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
À quoi sert-il ?
Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.
Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.
Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).
Plusieurs formes possibles
Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :
- Marque de votre produit ou de votre activité
- Enseigne d'un local ou magasin
- Logo
- Nom de domaine de votre site internet
Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.
Vérifier sa disponibilité
Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment le protéger ?
Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1 re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Société
Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.
Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.

De quoi s'agit-il ?
Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale.
Elle est obligatoire.
Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.
Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.
Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

À noter
si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.
À quoi sert la dénomination sociale ?
La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.
Elle fait souvent référence à l'activité exercée.

Protéger la dénomination sociale
La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation.
Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.
Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Changer de dénomination sociale
Vous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société.

À savoir
Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.
Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales.

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Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
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Code de commerce : article R526-27
Dénomination de l'entrepreneur individuel

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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SARL
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EURL
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