Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-07-28
Fiche pratique
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F23371
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723832&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037723816, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038327428&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037730771&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200318, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038325322&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401&fbclid=IwAR0-Yobpz319jwYV4UQ1esFSHlb62_GDXvwW4yCkm0woZUW8xoPM9NOrpcg, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.337.01.0017.01.FRA&toc=OJ:L:2017:337:TOC, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0024&from=EN, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741397, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039468564&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319246&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038319254&idArticle=LEGIARTI000038319396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039494397&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041606141
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Présentation du dossier de candidature
Répondre par voie électronique
Conditions pour qu'une candidature soit examinée
Sous-traitance ou co-traitance
Échanges entre l'acheteur et les candidats
Choix du titulaire d'un marché public
Rejet d'une offre
Révision du prix
Paiement d'un marché public
Intérêts moratoires
Règlement amiable
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.

Marché public de travaux
Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Seuils de procédure
Procédure de publicité
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur public doit choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation. La publicité est donc requise à partir de 100 000 €HT.
Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure varie en fonction de l'objet et de la valeur du marché :
- Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
- Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure 5 382 000, le marché est passé selon une procédure formalisée.
Le seuil de procédure formalisée de 5 382 000 s'applique aux marchés publics de travaux du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Absence de publicité
Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l'une des situations suivantes :
- Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)
- Urgence particulière (nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)
- Objet du marché
- Valeur estimée du marché
- Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

À noter
Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :
- Les travaux sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (voierie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc.) et des bâtiments (mairies, les commissariats, les écoles, les médiathèques, etc.) affectés par des dégradations au cours des violences entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
- Les marchés de travaux répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 € hors taxes.
- Le montant des lots est inférieur à 1 000 000 € hors taxes, et le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
- Une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

Seuils de publicité
Depuis le 1 er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :
- Publication au BOAMP
- Parution dans un support d'annonces légales (SHAL)
- Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.
Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.
Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédures formalisées.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.
Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Seuils de publicité pour les marchés de travaux - Montants hors taxe
Montant hors taxe
Type de publicité
< 40 000 €
Pas de publicité obligatoire
de 40 000 € à 99 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 381 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales
À partir de 5 382 000
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

À noter
Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Méthode de calcul des seuils
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT
- Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.

Exemple
Un marché public de travaux d'une valeur totale de 5 850 000 € HT comprend les lots suivants :
- Lot 1 : 3 850 000 € HT
- Lot 2 : 1 050 000 € HT
- Lot 3 : 230 000 € HT
- Lot 4 : 720 000 € HT
Les lots 3 et 4 sont d'une valeur inférieure à 1 million € HT. Leur montant cumulé est de 950 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (5 850 000 x 20 % = 1 170 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.
La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.

Marché public de fournitures
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.

Seuils de procédure
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
- Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
- Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Marché public passé avec l'État ou un établissement public national

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État
Montant du marché
Procédure
< 40 000 €
Choix libre
Entre 40 000 € et 140 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
140 000
Procédure formalisée

Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
Montant du marché
Procédure
<40 000 €
Choix libre
Entre 40 000 € et 215 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
215 000
Procédure formalisée

Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Montant du marché
Procédure
< 40 000 €
Choix libre
Entre 40 000 € et 431 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
431 000
Procédure formalisée
Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
- Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
- Urgence particulière
- Objet du marché
- Valeur estimée du marché
- Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

Seuils de publicité
Depuis le 1 er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

Marché passé par l'État et l'un de ses établissements (Autorité centrale)
L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :
- Président de la République
- Premier ministre
- Ministres et autres collaborateurs

Seuils de publicité - Marché public passé par une autorité centrale
Montant HT
Publicité
< 40 000 €
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 139 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales
À partir de 140 000
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Marché passé par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur

Seuils de publicité - Marché public passé par une collectivité territoriale, un établissement, un groupement local ou un autre acheteur
Montant HT
Publicité
< 40 000 €
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 214 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un un support d'annonces légales
À partir de 215 000
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Méthode de calcul des seuils
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services
- Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.

Exemple
Un marché public de services d'une valeur totale de 550 000 € HT comprend les lots suivants :
- Lot 1 : 500 000 € HT
- Lot 2 : 30 000 € HT
- Lot 3 : 20 000 € HT
Les lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à 80 000 € HT . Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée.
La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).

Exemple
Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Marché public de services
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).

Seuils de procédure
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
- Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
- Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.

Marché public passé avec l'État et ses établissements publics

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par l’État
Montant du marché
Procédure
⩽ 40 000 €
Choix libre
Entre 40 000 € et 140 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
140 000
Procédure formalisée

Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
Montant du marché
Procédure
⩽ 40 000 €
Choix libre
Entre 40 000 € et 215 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
215 000
Procédure formalisée

Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.

Procédure en fonction des seuils - Marché passé par entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Montant du marché
Procédure
⩽ 40 000 €
Choix libre
Entre 40 000 € et 431 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
431 000
Procédure formalisée
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
- Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
- Urgence particulière
- Objet du marché
- Valeur estimée du marché
- Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général

À savoir
les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Seuils de publicité
Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.
Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.

À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Marché de services

Marché passé par l'État et ses établissements (Autorités centrales)

Seuils de publicité - Marché public de services passé par une autorité centrale
Montant HT
Publicité
< à 40 000 €
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 139 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de 140 000
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Marché public passé par une collectivité territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État)

Seuils de publicité - Marché public de services passé par une collectivité territoriale, un de ses établissements, un groupement ou un autre acheteur (sauf l’État)
Montant HT
Publicité
< à 40 000 €
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 90 000 € à 214 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
À partir de 215 000
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Marché de services sociaux et spécifiques

Seuils de publicité - Marché public de services sociaux et spécifiques
Montant HT
Publicité
< à 40 000 €
Publicité non obligatoire
de 40 000 € à 749 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
À partir de 750 000 €
Publicité obligatoire au JOUE

À savoir
tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Méthode de calcul des seuils
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT
- Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.
La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

Procédures de marchés publics

Pratiques commerciales

Code de la commande publique : article R2122-8
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence

Code de la commande publique : article R2122-9-1
Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants

Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Procédure adaptée

Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6
Procédure formalisée

Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13
Avis de marché et publicité selon les seuils

Code de la commande publique : annexes
Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique

Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d'application des procédures de passation des marchés

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
Modalités de fixation des seuils

Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques

Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?
Ministère chargé de l'économie

Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
Ministère chargé de l'économie

Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Ministère chargé de l'économie

Marchés publics des entités adjudicatrices
Ministère chargé de l'économie

Marchés publics de l'État et de ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial
Ministère chargé de l'économie

Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie

Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Ministère chargé de l'économie

Avis de marché ou avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
Publicité publiée par un organisme public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé avis de marché ou avis de publicité ou avis d'appel d'offres)

HT
Hors taxes

BOAMP
Bulletin officiel des annonces de marchés publics
Comment publier une annonce légale ?