Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
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Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public doit prouver qu'il a rempli ses obligations fiscales et sociales.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034316178, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037730621&cidTexte=LEGITEXT000037701019, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024197696&cidTexte=LEGITEXT000006073189
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Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.

À quoi servent ces attestations ?
Lors de l'attribution du marché public et avant la notification du marché, le candidat à l'obtention d'un marché public doit fournir plusieurs documents.
Il s'agit d'attester qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf et du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public.
La situation de l'entreprise est évaluée au dernier jour du mois avant la demande.

Cas général
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
- Attestation de vigilance
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

Marché passé par l'État et ses établissements publics
Pour attester de sa situation, le titulaire pressenti doit fournir les documents suivants :
- Attestation de vigilance
- Attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Le candidat à un marché public passé par l'État et ses établissements publics n'a pas obligation de fournir les documents suivants :
- Certificats portant sur l'impôt sur le revenu, les sociétés et la TVA
- Déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale
- Documents qui concernent les cotisations retraite délivrés par l'organisme Pro BTP
L'acheteur utilise le système e-Certis de la Commission européenne pour faire les vérifications des documents de preuve ou de pièces justificatives du candidat à un marché public.

À savoir
lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette l'attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

Comment obtenir une attestation sociale ?

Cas général
L'attestation sociale que le candidat doit obtenir pour pouvoir accéder au marché public est une attestation de vigilance qui doit être délivrée par l'Urssaf.
C'est à l'entreprise candidate de demander cette attestation.
Elle lui est délivrée si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité respecte une des conditions suivantes :
- Elle paye ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent payés. Si ce n'est pas le cas, elle doit avoir souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions qu'il lui reste à payer et le respecter.
- Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
- Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux
Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée.
L'attestation est délivrée sur internet uniquement sur l'un des sites suivants :
- Espace adhérent de net-entreprise.fr
- Sur le site de l'Urssaf

Travailleur indépendant en début d'activité
Le travailleur indépendant en début d'activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire.
Elle est délivrée par l'Urssaf s'il remplie les conditions suivantes :
- Il doit avoir fait sa déclaration d'activité
- Il doit avoir accompli l'ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Elle peut aussi être délivré via Net-entreprises.fr.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de sa première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

Comment obtenir une attestation fiscale ?
L'attestation est nécessaire pour passer un marché public. Elle permet de justifier de la régularité de la situation fiscale de l'entreprise qui souhaite être candidate.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l'aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
L'attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ère année de création de l'entreprise. Il faut s'adresser au service des impôts des entreprises.
Si l'entreprise est en redressement judiciaire, en plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l'attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s'adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Ressources humaines

Présentation du dossier de candidature à un marché public

Pratiques commerciales

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
Marché public passé par l'État ou ses établissements publics

Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4
Éléments à produire par le candidat

Code de la sécurité sociale : article L243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Attestation de régularité fiscale
Ministère chargé des finances

Attestation sociale-travailleur indépendant
Urssaf

Fiche explicative : arrêté du 29 mars 2017
Ministère chargé de l'économie

Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP
Direction générale des finances publiques

Système e-Certis
Commission européenne

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Comment obtenir une attestation de vigilance ?