Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-04-14
Fiche pratique
text/xml
F23510
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303408&idSectionTA=LEGISCTA000006162528&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162533&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162551, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000037309214
Fr
isPartOf N13442
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés (IS)
Entreprises concernées et taux d'imposition
Déclaration et paiement
Report de déficit
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Imposition des rémunérations
Rémunération des dirigeants de société
Distribution de dividendes
Comptes courants d'associé
Plus-values professionnelles

Autres impositions des sociétés
Société civile de moyens (SCM)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d'exercice libéral (SEL, SELARL, etc.). Les entreprises individuelles peuvent opter pour cet impôt. Il est fixé en fonction des éléments figurant dans la déclaration de résultats et ses documents annexes.

Comment effectuer la déclaration d’IS ?
L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

Régime réel normal (RN)
Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel 2022 hors taxes est supérieur aux montants suivants :
- pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 818 000 €
- pour les prestations de services : 247 000 €

À noter
Les seuils ont été réévalués pour les années 2023 à 2025 : 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales.
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
L'entreprise soumise au régime réel normal d'imposition doit fournir les documents suivants :
- Déclaration de résultat n°2065-SD
Formulaire : Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
Formulaire : Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
- Informations détaillées qui doivent être fournies sur papier libre concernant la liste des filiales et participations, les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
- Précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges

Régime simplifié d'imposition (RSI)
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est compris entre les montants suivants:
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 176 200 € et 818 000 €
- Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 72 600 € et 247 000 €

À noter
Les seuils ont été relevés pour les années 2023 à 2025. Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (autre que la location meublée), le chiffre d'affaires hors taxes doit être compris entre 188 700 € et 840 000 € et pour les activités de prestation de services et professions libérales, il est compris entre 77 700 € et 254 000 € .
La déclaration de résultats doit être réalisée par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
- Mode EDI-TDFC, par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
- Mode EFI, c'est-à-dire directement à partir de l' espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI)
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 %du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (papier, « laser », etc.). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
L'entreprise soumise au RSI doit joindre les documents suivants :
- Déclaration de résultat n°2065-SD
Formulaire : Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale ( tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)
Formulaire : Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)

À savoir
Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.

Quand la déclaration d'IS doit-elle être transmise ?
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Certaines entreprises clôturent leurs exercices comptables le 31 décembre tandis que d'autres clôturent à une autre date. Des règles spécifiques existent lorsque la société est nouvelle ou lorsqu'elle cesse son activité.

Clôture au 31 décembre N-1
La déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et autres documents annexes) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.
L'administration fiscale accorde un délai de 15 jours en cas de télétransmission.
Pour 2023, le délai de dépôt est donc fixé au 18 mai 2023.

Clôture à une autre date que le 31 décembre
La déclaration des résultats, accompagnée des documents annexes doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice .
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
- Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
- Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril

Société nouvelle
Les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire.
Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Cessation d'activité
Le dépôt de la déclaration de résultats doit être fait Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)dans les 60 jours de la cessation d'activité.

Comment payer l'IS ?
L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.

Versement d'acomptes trimestriels
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :
- Taux de 25 %
- Taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.

Attention
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Ministère chargé des finances
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Date de clôture de l'exercice concerné
1 er acompte
2e acompte
3e acompte
4e acompte
Du 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N

À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
- Le montant de l'IS est inférieur à 3 000. €
- La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
- La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Liquidation de l'IS et versement du solde
Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.
Solde de l'IS
Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Ministère chargé des finances
Notice - relevé de solde

Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .

Date de paiement du solde de l'IS
Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4e mois suivant la clôture
Excédent de versement de l'IS
Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

À savoir
Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.

Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'imposition

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit

Fiscalité

Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel

Étapes de vie

Choisir la date de clôture d'un exercice comptable

Étapes de vie

Calcul du résultat fiscal d'une entreprise

Fiscalité

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations

Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l'impôt

Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Ministère chargé des finances

Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)
Ministère chargé des finances

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
Ministère chargé des finances
Notice pour la liasse BIC/IS Régime simplifié d'imposition (RSI)

Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n° 2066-SD
Ministère chargé des finances

Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n°2038-SD
Ministère chargé des finances

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Ministère chargé des finances

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Ministère chargé des finances
Notice - relevé de solde

Annexe au relevé de solde - 2572-A-SD

Déclaration des plus ou moins values réalisées - Formulaire n° 2075
Ministère chargé des finances

Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant
Ministère chargé des finances

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques

Service en ligne des professionnels du site des impôts : déclarer et payer l'IS
Ministère chargé des finances

L'essentiel sur l'impôt sur les sociétés
Ministère chargé des finances

Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances

Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global

PME au sens communautaire
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

SA
Société anonyme

SAS
Société par actions simplifiée

SARL
Société à responsabilité limitée

SEL
Société d'exercice libéral

SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?