Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-23
Fiche pratique
text/xml
F23513
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177945/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035651195/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651133/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195697/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195698/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195699/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189544/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036481896/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039726069/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347724, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018535479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036481928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040341167, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347718/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035615701
Fr
isPartOf N17310
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil professionnels
Ressources humaines
Droits syndicaux
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Ressources humaines
Réglementation du travail

Droits syndicaux
Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
Élections dans les entreprises de 11 salariés et plus
Convention collective
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le PAP fixe les règles d'organisation du scrutin. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Une fois les résultats proclamés, un procès-verbal est rédigé.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

11 à 20 salariés

Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
- Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Préparation de l'élection

Information du personnel
L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1 er tour.

Information des organisations syndicales

Un salarié ou plusieurs salariés se sont portés candidats
Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.
Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Autre cas
Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l'information de l'employeur, celui-ci n'a pas à organiser les élections. Le processus électoral s'achève. L'employeur établit un procès-verbal de carence à cette date.

Procès-verbal de carence élections CSE
Ministère chargé du travail

Délai d'information
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Renouvellement du CSE
Le 1 er tour des élections doit avoir lieu :
- Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
- Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Simuler le calendrier des élections du CSE
Ministère chargé du travail

Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité .
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
Thèmes ouverts à la négociation
Conditions de validité du PAP
Répartition du personnel entre les collèges
Double majorité
Répartition des sièges dans les différents collèges
Double majorité
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Double majorité
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Double majorité
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Double majorité
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire
Double majorité
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation
Double majorité
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux
Accord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail
Accord unanime
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement de la liste électorale
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

Liste des candidats
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

1er tour du scrutin
Le 1 er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Organisation matérielle des élections
Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.

Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote
Le vote est réalisé :
- À l'urne
- Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
- Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Le quorum n'est pas atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Résultats de l'élection

Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
- Bulletins portant des signes de reconnaissance
- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Attribution du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE
Ministère chargé du travail

Litiges
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire
Sujet
Délai
Électorat
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Composition des listes électorales
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Régularité de l'élection
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection
Désignation de représentants syndicaux
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

21 à 49 salariés

Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
- Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir

Entreprises de 21 à 24 salariés
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.

Entreprises de 25 à 49 salariés
2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants sont à pourvoir.

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Préparation de l'élection

Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.

Information des organisations syndicales
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Renouvellement du CSE
Le 1 er tour des élections doit avoir lieu :
- Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
- Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Simuler le calendrier des élections du CSE
Ministère chargé du travail

Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité .
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
Thèmes ouverts à la négociation
Conditions de validité du PAP
Répartition du personnel entre les collèges
Double majorité
Répartition des sièges dans les différents collèges
Double majorité
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Double majorité
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Double majorité
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Double majorité
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire
Double majorité
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation
Double majorité
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux
Accord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail
Accord unanime
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Et si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement de la liste électorale
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

Liste des candidats

Entreprise de 21 à 24 salariés
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.

Entreprise de 25 à 49 salariés
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

À savoir
un 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.

Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Premier tour du scrutin
Le 1 er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin les candidatures sont libres.
Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Organisation matérielle des élections
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote
Le vote est réalisé :
- À l'urne
- Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
- Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Le quorum n'est pas atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Résultats de l'élection

Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
- Bulletins portant des signes de reconnaissance
- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
- Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail

Procès-verbal de carence élections CSE
Ministère chargé du travail

Litiges
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire
Sujet
Délai
Électorat
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Composition des listes électorales
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Régularité de l'élection
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection
Désignation de représentants syndicaux
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

50 à 299 salariés

Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
- Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
50 à 74
4
4
75 à 99
5
5
100 à 124
6
6
125 à 149
7
7
150 à 174
8
8
175 à 199
9
9
200 à 249
10
10
250 à 299
11
11

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.

Préparation de l'élection

Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.

Information des organisations syndicales
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Renouvellement du CSE
Le 1 er tour des élections doit avoir lieu :
- Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
- Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Simuler le calendrier des élections du CSE
Ministère chargé du travail

Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité .
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
Thèmes ouverts à la négociation
Conditions de validité du PAP
Répartition du personnel entre les collèges
Double majorité
Répartition des sièges dans les différents collèges
Double majorité
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Double majorité
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Double majorité
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Double majorité
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire
Double majorité
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation
Double majorité
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux
Accord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail
Accord unanime
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement de la liste électorale
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

Liste des candidats

Nombre et composition des collèges

Entreprise comprenant moins de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

Entreprise comprenant plus de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Premier tour du scrutin
Le 1 er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Organisation matérielle des élections
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote
Le vote est réalisé :
- À l'urne
- Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
- Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Le quorum n'est pas atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Résultats de l'élection

Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
- Bulletins portant des signes de reconnaissance
- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE
Ministère chargé du travail

Litiges
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire
Sujet
Délai
Électorat
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Composition des listes électorales
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Régularité de l'élection
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection
Désignation de représentants syndicaux
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

300 à 499 salariés

Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
- Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
300 à 399
11
11
400 à 499
12
12

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

Préparation de l'élection

Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.

Information des organisations syndicales
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Renouvellement du CSE
Le 1 er tour des élections doit avoir lieu :
- Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
- Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Simuler le calendrier des élections du CSE
Ministère chargé du travail

Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité .
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
Thèmes ouverts à la négociation
Conditions de validité du PAP
Répartition du personnel entre les collèges
Double majorité
Répartition des sièges dans les différents collèges
Double majorité
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Double majorité
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Double majorité
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Double majorité
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire
Double majorité
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation
Double majorité
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux
Accord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail
Accord unanime
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement de la liste électorale
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

Liste des candidats

Entreprise comprenant moins de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

Entreprise comprenant plus de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Premier tour du scrutin
Le 1 er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Organisation matérielle des élections
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote
Le vote est réalisé :
- À l'urne
- Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
- Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Le quorum n'est pas atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Résultats de l'élection

Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
- Bulletins portant des signes de reconnaissance
- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE
Ministère chargé du travail

Litiges
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire
Sujet
Délai
Électorat
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Composition des listes électorales
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Régularité de l'élection
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection
Désignation de représentants syndicaux
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

500 salariés ou plus

Mise en place, nombre de sièges à pourvoir et durée des mandats

Mise en place
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'obligation de mettre en place un CSE s'applique aux employeurs et établissements suivants :
- Employeurs de droit privé quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nombre de membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
500 à 599
13
13
600 à 699
14
14
700 à 799
14
14
800 à 899
15
15
900 à 999
16
16
1000 à 1249
17
17
1250 à 1499
18
18
1500 à 1749
20
20
1750 à 1999
21
21
2000 à 2249
22
22
2250 à 2499
23
23
2500 à 2749
24
24
2750 à 2999
24
24
3000 à 3249
25
25
3250 à 3499
25
25
3500 à 3749
26
26
3750 à 3999
26
26
4000 à 4249
26
26
4250 à 4499
27
27
4500 à 4749
27
27
4750 à 4999
28
28
5000 à 5249
29
29
5250 à 5499
29
29
5500 à 5749
29
29
5750 à 5999
30
30
6000 à 6249
31
31
6250 à 6499
31
31
6500 à 6749
31
31
6750 à 6999
31
31
7000 à 7249
32
32
7250 à 7499
32
32
7500 à 7749
32
32
7750 à 7999
32
32
8000 à 8249
32
32
8250 à 8499
33
33
8500 à 8749
33
33
8750 à 8999
33
33
9000 à 9249
34
34
9250 à 9499
34
34
9500 à 9749
34
34
9750 à 9999
34
34
10000
35
35

Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.

Préparation de l'élection

Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1 er tour des élections.

Information des organisations syndicales
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise
- Syndicats ayant constitué une section syndicale
- Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
- Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance

Délai d'information
Le délai d'information varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.

Mise en place du CSE à l'initiative de l'employeur
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
L'employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

Mise en place du CSE à la demande d'un salarié ou d'un syndicat
Dans le mois suivant la demande du salarié ou du syndicat, l'employeur engage le processus électoral et invite les syndicats à la négociation du protocole préélectoral.
Le 1 er tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information de l'organisation des élections.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.

À noter
la demande d'organisation d'une nouvelle élection ne peut pas intervenir pendant les 6 mois suivant l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Renouvellement du CSE
Le 1 er tour des élections doit avoir lieu :
- Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l'information
- Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours
L'invitation des syndicats doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE. L'invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Lorsqu'un 2 nd tour est organisé, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1 er tour.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :

Simuler le calendrier des élections du CSE
Ministère chargé du travail

Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP)

Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
- Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
- Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité .
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.

Règles de validité du protocole d'accord préélectoral (PAP)
Thèmes ouverts à la négociation
Conditions de validité du PAP
Répartition du personnel entre les collèges
Double majorité
Répartition des sièges dans les différents collèges
Double majorité
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Double majorité
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Double majorité
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés
Double majorité
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire
Double majorité
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation
Double majorité
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux
Accord unanime
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail
Accord unanime
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.

Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.

Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.

Électorat, éligibilité et établissement de la liste électorale

Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1 er tour du scrutin
- Être âgé de 16 ans au moins
- Jouir de ses droits civiques

À savoir
pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé de 18 ans au moins
- Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
- Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

À savoir
les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Établissement de la liste électorale
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
- Nom et prénoms des inscrits
- Date d'entrée dans l'entreprise
- Lieu et date de naissance
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1 er tour des élections. L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1 er tour du scrutin par exemple).

Liste des candidats

Entreprise comprenant moins de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres

À savoir
les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.

Entreprise comprenant plus de 25 cadres
Les salariés sont répartis entre 3 collèges :
- 1 collège pour les ouvriers et les employés
- 1 collège pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 1 collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres

Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Exemple
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.

Premier tour du scrutin
Le 1 er tour des élections professionnelles est réservé à toutes les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral.

Second tour du scrutin
Au 2 nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1 er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.

Organisation matérielle des élections
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.

Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
- Bulletins de vote
- Enveloppes
- Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
- Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Modes de vote
Le vote est réalisé :
- À l'urne
- Par correspondance si cette possibilité est prévue par accord collectif, par le PAP ou par une décision du juge. Le vote par correspondance doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile.
- Par voie électronique

À noter
le vote par procuration est interdit.

Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
- Diriger et contrôler les opérations électorales
- Procéder au dépouillement
- Proclamer les résultats
- Dresser le procès-verbal des élections
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1 er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
- Le quorum n'est pas atteint au 1 er tour
- Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1 er tour
- Absence de candidatures au 1 er tour

À noter
le dépouillement des bulletins est indispensable au 1 er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.

Résultats de l'élection

Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
- Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
- Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
- Bulletins portant des signes de reconnaissance
- Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
- Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
- Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
- Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
- Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.

À noter
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.

Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.

Exemple
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
- Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.

Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.

Exemple
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
- 70 inscrits
- 4 sièges à pourvoir
- 68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
- Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
- Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
- Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
- Liste A : 83 / 4 = 20,75
- Liste B : 33 / 2 = 16,50
- Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
- Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
- Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
- Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
- Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
- Liste A : 2 sièges
- Liste B : 1 siège
- Liste C : 1 siège

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
- Nombre de sièges revenant à chaque liste
- Nom des élus
- Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.

À noter
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique - Membres suppléants

Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Ministère chargé du travail
Notice - Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires et suppléants

Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
- Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
- Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
- Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection

Procès-verbal de carence élections CSE
Ministère chargé du travail

Litiges
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :

Litiges relevant de la compétence du tribunal judiciaire
Sujet
Délai
Électorat
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Composition des listes électorales
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales
Régularité de l'élection
Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection
Désignation de représentants syndicaux
Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
- Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
- Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.

À noter
il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.

Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE

Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE

Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections

Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité

Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29
Mode de scrutin et résultat des élections

Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31
Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat

Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE

Code du travail : article R2314-2
Organisation des élections

Code du travail : article R2314-3
Répartition du personnel dans les collèges électoraux

Code du travail : article R2314-4
Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail

Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21
Attribution des sièges

Code du travail : article R2314-22
Transmission du procès-verbal des élections

Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25
Forme des contestations

Code du travail : article L2314-32
Contestations

Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail

Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail

Négociation du protocole d'accord préélectoral : double majorité
Majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise

Droits civiques
Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Mise à disposition
Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Protocole d'accord préélectoral (PAP)
Accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)