Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-04-14
Question-réponse
text/xml
F23543
Fr
isPartOf N13442
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés (IS)
Entreprises concernées et taux d'imposition
Déclaration et paiement
Report de déficit
Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
Déclaration d'honoraires ou de commissions
Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Imposition des rémunérations
Rémunération des dirigeants de société
Distribution de dividendes
Comptes courants d'associé
Plus-values professionnelles

Autres impositions des sociétés
Société civile de moyens (SCM)
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
- Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.
- Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts
Impôts ou taxes
Mode EFI (espace professionnel)
Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
Déclaration et paiement de la TVA
Oui
EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA
Oui
EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)
Oui
Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE
Oui
Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)
Régime simplifié d'imposition uniquement
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Oui
EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS
Oui
Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Non
EDI-TDFC
Paiement de la (CVAE)
Oui
EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Oui
EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires
Oui
EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires
Oui
Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts
Oui
Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)
Non
Oui
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.

Attention
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.

Déclaration et paiement de la TVA

Fiscalité

Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement

Fiscalité

Taxe sur les salaires

Fiscalité

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Fiscalité

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Fiscalité

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Ministère chargé des finances

Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances

Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques

Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie