Déclaration et paiement de la TVA
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F23566
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Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Déclaration et paiement de la TVA

Fiscalité
Impôts liés à l'activité de l'entreprise

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux applicables
Application des différents taux de TVA
Restauration et débits de boisson
Travaux de rénovation d'un logement
Vente en détaxe aux touristes

Déclaration de la TVA
Déclaration et paiement de la TVA
Création et dissolution d'un groupe TVA
Franchise en base de TVA
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA
TVA applicable aux échanges européens
Numéro de TVA intracommunautaire
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Déclaration de la TVA

TVA exigible dès encaissement de l'acompte
Depuis le 1 er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes pour les livraisons de biens.
Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d'acompte peuvent ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

Vous déclarez moins de 15 000 € de TVA par an
Le régime du réel simplifié permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement est semestriel.

Conditions
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d'imposition (RSI) leur permettant d'alléger leurs obligations déclaratives et de paiement.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :
- 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC
- 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment).
De plus le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

À savoir
ce régime est applicable aux entreprises qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires, quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu en catégorie BIC ou BNC).

Règles de TVA
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.
On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.
On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.
Il faut tenir compte des 2 critères suivants :
- Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
- Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule
Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.

À savoir
la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.

Déclaration
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
L'état récapitulatif de TVA n'est pas obligatoire lorsque les opérations concernées par la TVA sont des livraisons de biens et que le franchise en base de TVA en est le destinataire (client).
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai, au moyen du formulaire 3517-S-SD :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

À noter
si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

Paiement
La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente :
- 55 % en juillet, à indiquer sur la ligne n° 57 (dernière page du formulaire 3517-S-SD, rubrique "Base de calcul des acomptes dus au titre de l'exercice suivant"),
- 40 % en décembre.
Le paiement est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

À savoir
si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée du versement d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

Sortie du régime
En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu, au cours de l'année de dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 287 000 € pour les prestations de services,
- 925 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.
Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le 1 er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3. Elle récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Ministère chargé des finances

Exemple
Si une entreprise de vente de biens réalise en 2022 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2022. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 972 000 € en 2023, elle ne pourra plus relever de ce régime.

Vous déclarez plus de 15 000 € de TVA par an
Le régime du réel normal permet aux entreprises qui se situent au dessus des seuils fixés de déclarer et payer leur TVA. La déclaration et le paiement sont mensuels.

Conditions
Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :
- 254 000 € pour les prestations de services,
- 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Ce régime concerne aussi les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. Cela vaut même si leur CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition.

Règles de TVA
Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires.
On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments.
On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur.
Il faut tenir compte des critères suivants :
- Importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause
- Éléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule
Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.

À savoir
la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.

Déclaration et paiement
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Le paiement est effectué en ligne :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

À savoir
si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible de déclarer et de payer tous les trimestres.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 287
Conditions de déclaration de recettes

Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition

Bofip-Impôts n° BOI-BAREME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base de TVA
Ministère chargé des finances

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
Ministère chargé des finances

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Ministère chargé des finances

Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité
Ministère chargé de l'économie

Régularisation des acomptes provisionnels
Ministère chargé des finances

TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?