Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
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La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-01
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La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Conditions préalables

Locataire-gérant
Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité.
À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.

Attention
La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s'agit de diriger l'exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant-salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.

Bailleur
Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir
l'
a
utorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance.
En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n'est requise.

À noter
Le bailleur n'effectuant plus par lui-même d'actes de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit ni au RCS ni au RNE.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Autrement dit, un créancier (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d'une facture.
Cette responsabilité du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds.
Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l'exploitation du fonds.
La TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée.

Contrat de location-gérance
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).

Durée
Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Publicité
Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature.
Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin.

Obligations réciproques des parties

Locataire-gérant
Le locataire-gérant doit respecter les obligations suivantes :
- Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur.
- Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.
- Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.
Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
- Clause de non-concurrence : elle limite le droit de rétablissement du gérant après la fin du contrat, pendant une période donnée et dans un secteur géographique déterminé.
- Clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance.
- Clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds.

À savoir
Un dépôt de garantie (appelé cautionnement) peut également être demandé au locataire-gérant pour garantir le matériel et le paiement des redevances.
Son montant est librement déterminé par les parties.
Il devra être restitué par le bailleur à la fin du contrat de location-gérance.

Bailleur
Le bailleur doit respecter les obligations suivantes :
- Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel.
- Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité.
Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :
- Clause de non-concurrence : elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé.
- Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.

Paiement de la redevance
Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance.
Le montant de la redevance est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée.
La redevance peut adopter une forme variable :
- Somme fixe
- Pourcentage sur les bénéfices
- Pourcentage sur le chiffre d'affaires
- Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires
Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.
La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 % pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.
Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC.
Pour le locataire-gérant, la redevance est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en tant que charge de son commerce.

Fin du contrat et renouvellement
Le contrat de location-gérance prend fin dans l'une des situations suivantes :
- Le contrat à durée déterminée arrive à expiration et n'est pas reconduit : rien n'oblige le bailleur à renouveler le contrat.
- Le contrat est résilié de manière unilatérale par l'une des parties : un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois.
- Le locataire-gérant ne respecte pas l'une de ses obligations : en cas de non-paiement de la redevance, par exemple.
À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent.
Le locataire ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation, même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds.

Contrat de bail commercial

Baux

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

Comptabilité - Facturation

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Code de commerce : articles L144-1 à L144-13

Code de commerce : article R144-1
Publicité du contrat de location-gérance

Code général des impôts : article 1684
Cession du fonds de commerce

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Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Acte de commerce
Action d'acheter et de revendre

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Garantie des vices cachés
Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Garantie d'éviction
Garantie contre les troubles de jouissance émanant d'un tiers ou du vendeur lui-même

RCS
Registre du commerce et des sociétés

RNE
Registre national des entreprises

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux
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