Transport exceptionnel
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
modified 2022-06-03
Fiche pratique
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F23661
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893472/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177085&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177140/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159612, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033836356, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000034150952&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034150655, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038655858&dateTexte=&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006053685, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006053683, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006053684, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37317.pdf
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Secteurs d'activité
Transports
Transport exceptionnel

Secteurs d'activité

Transports

Poids lourds
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Transport exceptionnel
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)

Autres activités
Taxis
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Transport fluvial
Poids lourds
Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :
- Longueur de 16,5 m
- Largeur de 2,55 m
- Poids de 44 tonnes
Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

Exemple
Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.
3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions
Longueur
Largeur
Poids
1 re catégorie
Entre 16,6 et 20 m
Entre 2,6 et 3 m
Entre 44 et 48 tonnes
2e catégorie
Entre 20 et 25 m
Entre 3 et 4 m
Entre 48 et 72 tonnes
3e catégorie
Au-delà de 25 m
Au-delà de 4 m
Au-delà de 72 tonnes

1re catégorie

Véhicules concernés
Transports concernés
Les véhicules de transport exceptionnel de 1 re catégorie sont les suivants :
- Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
- Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
- Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
- Grumes (troncs d'arbres)
- Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
- Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
- Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
- Conteneur

Déclaration préalable
Pour les convois de 1 re catégorie une simple déclaration préalable suffit.
Comment faire la déclaration ?
La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

Par téléprocédure
Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie
Ministère chargé des transports
Guides d'utilisation du portail d'authentification Cerbère

À noter
Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Par courrier
Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie
Ministère chargé de l'intérieur

À noter
Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.
Comment recevoir l'autorisation ?
Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.
Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.
Sanctions en cas de non déclaration
La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.
Le véhicule peut aussi être immobilisé.
L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Quel déplacement est autorisé ?
Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :
- Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1 re catégorie dit réseau 1TE
- Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Ministère chargé des transports

Vérifications avant le trajet
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
- Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier
- Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
- Pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraire
- S'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet

À noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
- Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
- Pendant la fermeture des barrières de dégel
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Règles de circulation
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
- Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
- Distance de 150 m entre deux convois
- Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

2e et 3e catégorie

Véhicules concernés
Transports concernés
Le convoi porte sur les transports suivants :
- Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
- Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
- Camion ou remorque à usage forain
- Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
- Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
- Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Autorisation de portée locale (APL) : déplacement dans un seul département
Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.
Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.
Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

À savoir
La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Autorisation individuelle : traversée de plusieurs départements
Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.
Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.
L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :
- Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
- Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".
Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.
Comment faire la demande ?

Cas général

En ligne
La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Ministère chargé des transports
Guides d'utilisation du portail d'authentification Cerbère

Par correspondance ou sur place
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Ministère chargé de l'intérieur
Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À noter
pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.
Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Paris (75)
Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)
Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.
Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).
Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Ministère chargé des transports

Vérifications avant le trajet
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
- Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier
- Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
- Pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraire
- S'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet

À noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
- Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
- Pendant la fermeture des barrières de dégel
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Règles de circulation
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :
- Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
- Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
- Distance de 150 m entre 2 convois
- Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers
En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

À noter
Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds

Secteurs d'activité

Code de la route : article R312-4
Poids autorisés

Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Dimensions autorisées

Code de la route : articles R433-1 à R433-6
Transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules (et sanctions en cas de non déclaration)

Code de la route : articles R435-1 à R435-6
Transport exceptionnel : véhicules agricoles, forestiers, forains, dépanneuses

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Arrêté du 28 février 2017 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorque

Arrêté du 7 juin 2019 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorque

Arrêté du 4 mai 2006 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules à remorque

Arrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers

Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains

Circulaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnels
Ministère chargé de l'intérieur

TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie
Ministère chargé des transports
Guides d'utilisation du portail d'authentification Cerbère

Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie
Ministère chargé de l'intérieur

TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Ministère chargé des transports
Guides d'utilisation du portail d'authentification Cerbère

Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Ministère chargé de l'intérieur

Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Ministère chargé des transports

Restrictions de circulation
Ministère chargé des transports

Carte des sections du réseau routier à fortes pentes
Ministère chargé des transports

S'informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routes
Bison futé

Contrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)
Legifrance

Agglomération
Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde
Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises