Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
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modified 2023-01-01
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous préparez la création
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d'associés, de la nature de l'activité de vitre patrimoine personnel :

Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Bpifrance Création
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.

Création d'entreprise : comparatif des régimes sociaux
Urssaf
Le statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.
Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.
Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.

Comparatif entre les formes juridiques
Type d'entreprise
Capital social / Apports
Nombre d'associés
Pour quelle activité ?
Responsabilité financière des associés / entrepreneur
Imposition des bénéfices
Entrepreneur individuel (EI)
Non concerné
Non concerné
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au patrimoine professionnel
IR, mais option possible pour IS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Libre
1
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Limitée au montant des apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société à responsabilité limitée (SARL)
Libre
Entre 2 et 100 associés
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Libre
1
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée (SAS)
Libre
2 minimum
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société anonyme (SA)
37 000 €
2 minimum ( société non cotée en bourse)
7 minimum (société cotée en bourse)
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au montant des apports
IS, mais option possible pour l'IR
Société en nom collectif (SNC)
Libre
2 minimum
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels
IR
Société en commandite simple (SCS)
Libre
2 minimum (1 commandité,1 commanditaire)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société en commandite par actions (SCA)
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3 commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
IS

À savoir
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Entrepreneur individuel (EI)
Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Étendue de la responsabilité
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.
Imposition des bénéfices
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR ou sur option au titre de l'IS.
Régime social
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Le régime social est différent selon les fonctions :
- En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
- Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
- Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
Régime fiscal
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.

À savoir
si vous êtes gérant associé unique de l'EURL soumise à l'IR, vous pouvez choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Société à responsabilité limitée (SARL)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
- Être détenue à 50 %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €
Régime social
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Régime fiscal
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé unique : personne physique ou personne morale
Montant des apports
Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Régime social
Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Régime fiscal
Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.

Société par actions simplifiée (SAS)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Montant des apports
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
- Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Régime fiscal
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).

Société anonyme (SA)
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
Nombre d'associés
Le nombre d'associés minimum est le suivant :
- 2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
- 7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).
Montant des apports
Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
- Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Régime social
Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Régime fiscal
Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.

Société en nom collectif (SNC)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Montant des apports
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Étendue de la responsabilité
Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Imposition des bénéfices
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).

Société en commandite par actions (SCA)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Nombre d'associés
Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 commandité et 3 commanditaires.
Montant des apports
Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Étendue de la responsabilité
- Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
- Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
Imposition des bénéfices
Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.
Régime social
Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.
Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.
Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.
Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.
Régime fiscal
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Fiscalité

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Financement

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés

Fiscalité

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre d'agriculture
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Code de commerce : articles L221-1 à L225-270

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
Bpifrance Création

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Indépendant, assimilé salarié ou micro-entrepreneur : quel régime choisir ?
Urssaf

Objectif entreprise : guide de la création d'entreprise
Urssaf

Statut fiscal des principales formes d'entreprises
Ministère chargé des finances

Commandité
A le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.

Commanditaire
N'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

IR
Impôt sur le revenu

IS
Impôt sur les sociétés
Comment publier une annonce légale ?
Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?