Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2023-04-01
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F23994
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023216214&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189830/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031073532&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037388330&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829474
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Protection sociale d'un travailleur indépendant
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

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Protection sociale

Protection sociale d'un travailleur indépendant
Régime social du micro-entrepreneur
Contributions et cotisations sociales des travailleurs indépendants
Contributions et cotisations sociales des professions libérales
Affiliation et régime social des artistes-auteurs
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Votre activité a cessé à cause d'une liquidation judiciaire
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi

Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
- Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.

À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
- Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
- Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi

Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
- Vos nom et prénom
- Numéro de Siret de votre entreprise
- Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
- Durée totale de votre activité indépendante
- Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
- Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
- Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
- Travailleur non salarié
- Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
- Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
- Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
- Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
- Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
- une copie de votre déclaration de cessation d'activité
- et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Pôle emploi : espace personnel
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Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Dispositions particulières à certains salariés

Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries

Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation des travailleurs indépendants

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à des mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
Mise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés
France Assureurs

Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?