Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
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Étapes de vie
Si vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.
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modified 2023-02-28
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Domicilier votre société et votre activité
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Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
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Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
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Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.

Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
- Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
- Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l'instant.

Formalités réalisables sur le guichet
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
- Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
- Cessation d'activité

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À savoir
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

Formalités exclues du guichet
Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :
- Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole
- Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.
- Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.
- Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.
- Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.
- Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
- Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.
- Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation
- Formalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS
- Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL
- Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4
- Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations
- Dépôt d’acte sans formulaire
- Formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société
- Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.

À savoir
Chaque formulaire doit être transmis à l'organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.

Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est personnel.

À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.

Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Quelle assistance en cas de difficulté ?
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

Difficultés techniques
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Question sur le contenu des formalités
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.

Commerçant
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Artisan
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Libéral
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Agriculteur
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.

Chambre d'agriculture
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Modifications d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)

Étapes de vie

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de difficulté technique sur le site du guichet
inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes commerçant
cci
CCI France

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes artisan
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre d'agriculture
Si vous êtes agriculteur
chambre_agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale
Notice annexe - RGPD

Intercalaire M'

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification M3
Notice annexe - RGPD

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD

Intercalaire M'

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Intercalaire P'

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autres cas)
Notice annexe - RGPD

PEIRL impôts

Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Notice annexe - RGPD

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)

Nsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles

NSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles

Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole

Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD

Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole

Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en commun
Notice annexe - RGPD

Intercalaire TNS - Personne relevant du régime des travailleurs non salariés

Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice)
Notice annexe - RGPD
Notice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles

NSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles

Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Ministère chargé de l'économie
Notice annexe - RGPD

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)

Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France
Urssaf
Notice - Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France
Notice annexe - RGPD

Déclaration de création (M0 SAS)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)
Notice annexe - RGPD

Intercalaire M0’ SAS

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un placement collectif (M'BE Placement collectif)
Notice - M'BE Placement collectif

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)

Déclaration de création (M0 SARL)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0)
Notice annexe - RGPD
Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNC

Intercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)

Intercalaire TNS - Personne relevant du régime des travailleurs non salariés

Déclaration relative à une association (M0 ASSO)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration relative à une association
Notice annexe - RGPD

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)
Ministère chargé de l'économie

Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)
Ministère chargé de l'économie

Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole)
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)

Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification (AC2)

Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)

Intercalaire P'

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Ministère chargé de l'économie
Notice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)
Notice annexe - RGPD

Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)

Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Inpi
Institut national de la propriété industrielle
Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?