Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés. L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-02
Question-réponse
text/xml
F24332
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156502/#LEGISCTA000034668426, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632416, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.html
Fr
isPartOf N10779
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Ressources humaines
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Ressources humaines
Protection sociale

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclarations sociales
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Versement mobilité
Contribution patronale au dialogue social
Régime de garantie des salaires (AGS)
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés.
L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).

Qu'est-ce qu'un ETP, l'effectif global, l'effectif moyen annuel et mensuel ?

Équivalent temps plein (ETP) et durée légale de travail
Équivalent temps plein
Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées par un salarié.
Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
L'ETP sert à calculer l'effectif moyen (mensuel et annuel).

Exemple
1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP.
2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2)
1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP
Durée mensuelle légale de travail
L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.
La durée mensuelle légale de travail, (égale à 151,67 heures), est une moyenne rapportée à l'année.
Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.
Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global
L'effectif global sert à déterminer la périodicité des cotisations.
Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année passée.
Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).
Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.

Effectif moyen mensuel (EMM) et effectif moyen annuel (EMA)
L'effectif moyen annuel et l'effectif moyen mensuel servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.
Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.
Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.
Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

À noter
Parmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, vous avez l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH).

Quels sont les salariés comptabilisés ?
Pour calculer l'effectif d'une entreprise (moyen, annuel ou global), vous devez prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte
Catégories
Modalités de décompte
Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé
Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :
- Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)
- Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait
- Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)
Travailleurs à domicile
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
Salariés en CDD
- Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
- Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
- Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
Salariés en CDI intermittent
- Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacun
- Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)
- Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacun
- Les salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail
- Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen
À noter : les intérimaires sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice
Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Quels sont les salariés exclus des effectifs ?
Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).
Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :
- Salarié en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
- Personne en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, elles sont comptabilisées.
- Personne en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.
- Stagiaire (étudiant ou en formation professionnelle)
- Dirigeant : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président du conseil d'administration, directeur général et directeur général délégué de SA, président et dirigeant de SAS (même si assimilé-salarié)

Besoin d'exemples ?
Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

À noter
Actuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Exemple d'effectif moyen mensuel
Voici l’exemple pour un mois donné :

Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)
Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP
10 CDI à temps complet
10 ETP
2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86
0,86 ETP
1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois
1 ETP
1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois
6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP
0,32 ETP
1 apprenti
0 ETP
Effectif du mois
12,18 ETP
Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.
Ensuite il faut additionner le nombre total d'ETP sur l'année et le diviser par 12 mois.
Exemple d'effectif moyen annuel

Exemple d'effectif moyen annuel (en ETP)
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total
14,86
11
9
10
8
8
7
7
10
11
13
10
118,86
Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.
Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

À noter
vous devez prendre en compte seulement le nombre réel de mois où l'entreprise a compté des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois. C'est aussi le cas si l'entreprise n'a compté aucun salarié pendant certains mois de l'année.
Exemple d'effectifs pour une entreprise d'activité saisonnière
Une entreprise a eu une activité saisonnière sur 6 mois, du 1 er mai au 31 octobre 2021.
Elle comprend 11 ETP en mai et octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, août et septembre.
L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.
Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).

Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnière
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
Total
0
0
0
0
11
15
23
23
23
11
0
0
106

Y a-t-il des cas particuliers (VRP, entreprise de travail temporaire, intérimaire, CAT, ...) ?
Il existe des cas particuliers :
- Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
- Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.
- Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
- Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.
Par contre, ils ne sont pas comptés dans l'entreprise de travail temporaire dans les 2 cas suivants :
  - Ils remplacent un salarié absent
  - Ils ont été liés par un contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455h) au cours de la dernière année civile
- Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Ressources humaines

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
ddets

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d'effectifs et salariés entrant ou n'entrant pas dans le décompte

Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73
Salariés bénéficiaires d'un contrat initiative-emploi (CUI-CIE)

Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs

Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Détails du décompte par catégories de salariés

Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 sur le décompte/la déclaration des effectifs, le recouvrement et le calcul des cotisations et des contributions sociales
Catégories de personnes incluses dans le décompte et modalités de leur décompte

Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs
Ministère chargé des affaires sociales

Calcul des effectifs d'une entreprise : quelle utilité ?
Urssaf

Règles de décompte et calcul de l'effectif moyen annuel
Urssaf

Foire aux questions de l'Urssaf sur le calcul des effectifs
Urssaf

Vous êtes employeur de VRP multicartes ?
Urssaf

Guide des obligations sociales de l'entreprise
CCI France

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?