Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
Direction de l'information légale et administrative
Pratiques commerciales
La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
modified 2023-05-26
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F24356
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159329/#LEGISCTA000006159329, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159442/#LEGISCTA000006159442, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159605/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38105.pdf
Fr
isPartOf N31355
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Publicité extérieure
Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

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Développement commercial

Publicité extérieure
Publicité extérieure : règles d'installation
Enseigne commerciale : règles d'installation
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Règlement local de publicité (RLP)
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

En agglomération
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
- Sur les arbres
- Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
- Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
- Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
- Sur les murs de cimetière et de jardin public
- Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
- Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme
- Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.

À noter
La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le n ombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.

Hors agglomération
En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.
Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
- Aéroports
- Gares ferroviaires et routières
- Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
- À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

Publicité extérieure : règles d'installation

Pratiques commerciales

Règlement local de publicité (RLP)

Pratiques commerciales

Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels

Pratiques commerciales

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Fiscalité

Préenseigne commerciale : règles d'installation

Pratiques commerciales

Enseigne commerciale : règles d'installation

Pratiques commerciales

Mairie
mairie

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Publicité extérieure (partie législative)

Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Publicité extérieure (partie réglementaire)

Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Circulation routière et publicité

Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes
Ministère chargé de l'environnement

Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Ministère chargé de l'environnement

Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Ministère chargé de l'environnement

Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Ministère chargé des finances

Agglomération
Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde

Unité urbaine
Commune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.