Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-07
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F2751
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019286917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031720595/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031763767/#LEGISCTA000031763767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188273, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795
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Urbanisme - BTP
Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Secteurs d'activité

Urbanisme - BTP

Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Permis de construire modificatif
Permis d'aménager
Permis de démolir
Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Déclarations de travaux
Déclaration préalable
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Permis de stationnement et permission de voirie
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement
Garantie décennale des constructeurs
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.

Changement de destination
Un immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations
Destinations
Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
- Cinéma
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
Équipements d'intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- Salles d'art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d'exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Pour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.

Changement de destination
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse

À savoir
La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Mairie
mairie
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.

Mairie
mairie

À savoir
si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.

Changement d'usage
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.

Attention
en copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée...).
L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes
Elle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.

Mairie
mairie
À Paris :

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.
Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal ou par délibération de la communauté de communes. Une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.

Changement d'usage sans compensation
L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

Changement d'usage avec compensation

Changement d'usage avec compensation
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.

Paris
Le logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de surface habitable équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.

Déclaration aux impôts
Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Mairie
mairie

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10
Changement d'usage

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3
Taxe en région Ile-de-France

Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux soumis à permis de construire

Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable de travaux

Code général des impôts : article 1406
Déclaration d'une construction nouvelle et du changement d'affectation

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Surface habitable des logements
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction de de l'habitation : article R156-1

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

RAR
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