Devenir chauffeur de VTC
Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-08-08
Comment faire si...
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F31027
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029530481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029532170/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000030048393/#LEGISCTA000030048393, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030048481/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841864, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030005769/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033857529/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030429911/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030194027, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031664807/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030625305, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39770.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034379025/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035487866/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035484664, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039167373/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035484647/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035600968/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038164995/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039698742, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043892549
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Comment faire pour
Devenir chauffeur de VTC
Vous voulez devenir conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Pour cela, vous devez remplir des conditions (permis depuis 3 ans, casier judiciaire vierge), réussir un examen, avoir la carte professionnelle VTC, vous inscrire au registre des VTC. Vous devez choisir votre statut d'entrepreneur (micro-entrepreneur, EI, société). Nous vous présentons les informations nécessaires.

Vérifier que vous pouvez devenir chauffeur de VTC
Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.

Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

À noter
Le brevet de secourisme n'est plus obligatoire mais il reste utile et conseillé.

Vous avez déjà été chauffeur
Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.

Exemple
Vous êtes chauffeur de taxi et vous souhaitez devenir chauffeur de VTC ou de VMDTR.
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
- Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Avant de vous lancer : êtes-vous prêt ?
Comment anticiper les difficultés ?
- Préparez-vous à votre futur métier :
  - Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
  - Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Prévoyez les difficultés
  - Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
  - Préparez-vous au rythme soutenu de travail

À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
On vous explique comment l'élaborer.
Qui peut vous aider ?

À savoir
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise.
Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région.
Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise.
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Suivre une formation avant l'examen
Quelle formation ?
La formation pour devenir conducteur de VTC ou de VMDTR est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen. Mais elle n'est pas obligatoire.
La formation dure entre 50 heures et 300 heures environ.
La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez.
Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC.
Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation VTC ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Combien coûte la formation ?
Elle coûte entre 400 € et 1 500 € environ.
Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place.
Son prix varie selon le centre.
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation.
Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

Par téléphone
39 49
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie
Accès via le formulaire de contact

À noter
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).

Passer et réussir l'examen
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.
Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Quelles sont les épreuves ?
L'épreuve se déroule en 2 parties :
- Tests de connaissances
  - Gestion d'entreprise et comptabilité
  - Négociation et fidélisation commerciale
  - Réglementation sur l'activité de VTC
  - Règles de sécurité routière
  - Maîtrise du français et de l'anglais
- Test pratique :
  - Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC ou de VMDTR. Vous devez préparer le parcours, le sécuriser (anticiper les difficultés, les travaux, faciliter le trajet) et l'effectuer.
  - L'examinateur vérifie ensuite :
    - Vos connaissances sur le territoire parcouru (géographiques, culturelles, touristiques)
    - Votre capacité à accueillir un client
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.

Passer par une plateforme de mise en relation clients ?
Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients.
Voici les 2 principales possibilités :
- Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
- Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.

À noter
Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.

Choisir votre statut : entreprise individuelle ou société ?
Lorsque vous avez réussi l'examen VTC, vous devez choisir le statut de votre future entreprise.
Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal.
Caractéristiques de l'artisan VTC
En tant que chauffeur VTC, vous relevez du secteur artisanal.
À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise.
Le répertoire des métiers (RM) est supprimé.
Choix de votre statut juridique
Il faut que vous choisissiez le statut juridique de votre entreprise.
Vous avez le choix entre 2 statuts :
- Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de micro-entrepreneur.
- Société
:
EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.

Avantages et inconvénients de la micro-entreprise
Chiffre d'affaires à ne pas dépasser
En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser.
En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €.
Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant.
Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts
Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles
En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos).

Avantages et inconvénients de la société
Points forts
Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
Vous pouvez vous associer.
Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles
Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.
Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.

Immatriculer votre entreprise ou société
Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes :
- Votre identité (CNI ou passeport)
- La domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont microentreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Votre qualification professionnelle si votre profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Une attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Une attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies).
En tant qu'artisan, votre interlocuteur est la chambre des métiers et de l'artisanat de votre région. Les conseillers de la CMA sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

Chambre des métiers et de l'artisanat

Demander votre carte professionnelle
Dès que vous avez reçu l'attestation de réussite à l'examen, vous devez demander votre carte.
Elle est indispensable.

À noter
Si vous avez validé l'examen, la CMA vous envoie l'attestation de réussite.
Qu'est-ce que la carte VTC ?
Vous devez avoir la carte professionnelle VTC pour avoir le droit d'exercer votre activité.
Elle est valable 5 ans.
Après, vous devrez demander son renouvellement tous les 5 ans.
Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et visible de l'extérieur.
Vous pouvez l'enlever quand vous n'exercez pas votre activité.
Où demander votre carte ?
Vous devez demander votre carte à la préfecture du département de votre domicile.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
paris_ppp_taxis
Documents à fournir pour votre demande de carte
Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :
- Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation de réussite à l'examen de VTC
- Avis médical positif (cerfa n° 14880)
- 2 photos récentes
La carte professionnelle VTC est payante.
Son coût est d'environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture.

À noter
L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.
En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.
Inscription au service de contrôle des cartes VTC
Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère".
Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte.
Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.

Contrôle cartes VTC
Ministère chargé de l'environnement
Il s'agit du service en ligne officiel de contrôle de validité des cartes professionnelles de VTC.
Ce service est gratuit.
Les chauffeurs de VTC doivent y être inscrits.
Les clients peuvent y contrôler la validité des cartes.

S'inscrire sur le registre des VTC
L'inscription au registre des VTC est obligatoire pour exercer l'activité.
Elle doit être effectuée en ligne.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Son coût est de 170 €, payable en ligne sur le site du registre.
Elle sert à vous donner un compte personnel où vous devez enregistrer tous les événements de votre vie professionnelle.
Tout changement de votre situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports

Attention
L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Pour votre 1 re inscription, vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation d'assurance civile professionnelle
- Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
- Copie de la carte professionnelle VTC
- Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.

Choisir d'avoir un label qualité
Labels qualité
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité.
Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité.
Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".
Vous devez respecter des critères liés notamment aux services suivants :
- Qualité d'accueil des clients
- Services offerts dans le véhicule (bouteille d'eau, tablettes numériques, etc.)
- Maîtrise de langues étrangères
- Confort et propreté du véhicule
Vous devez faire la demande en ligne auprès de la DGE dans le cadre du label "Qualité Tourisme" via le service suivant :

Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Direction générale des entreprises (DGE)
Pour obtenir le label France VTC Limousine dans le cadre du label "Qualité Tourisme"

Préparer votre véhicule

VTC voiture (4 roues)
Votre voiture doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Avoir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
- Ancienneté de 6 ans maximum (sauf si c'est une voiture de collection)
- Minimum 4 portes
- Dimensions minimales : 4,50 m x 1,70 m
- Puissance (nette) du moteur : supérieure ou égale à 84 kW

À noter
Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter
Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.
Vignette
Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il s'agit d'une vignette rouge autocollante obligatoire.
Vous devez demander votre vignette.
La demande se fait en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.
La vignette temporaire doit être mise à l'avant du véhicule, dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur.
Elle comporte les informations suivantes :
- Numéro d'inscription de l'entreprise au registre des VTC (dans le 1 er carré blanc)
- Numéro d'immatriculation du véhicule (dans le 2 nd carré blanc)
Elle doit être collée aux 2 endroits suivants :
- À l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant, en bas à gauche, du côté de la place du chauffeur
- À l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière, en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur

Attention
Il est interdit d'utiliser un dispositif extérieur lumineux, pour éviter toute confusion avec l'activité de taxi.

VMDTR (2 ou 3 roues)
Caractéristiques du véhicule
- Moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW
- Ancienneté de 5 ans maximum

À noter
Ces limitations ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
Assurance professionnelle
Vous devez prendre une assurance pour votre entreprise, appelée responsabilité civile professionnelle.
Vous pouvez la demander chez tous les assureurs.

À noter
Si vous n'avez pas d'assurance, vous risquez une amende qui peut s'élever jusqu'à 3 750 €.
Vignette
Vous devez afficher une signalétique Voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Il s'agit d'une vignette bleue autocollante obligatoire.
Elle est de format carré et mesure 8 x 8 cm.
Vous devez demander votre vignette.
La demande se fait en ligne en utilisant votre espace personnel sur le registre des VTC :

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Son coût est de 35 € environ, payable en ligne sur le site du registre.
Dans l'attente de la vignette définitive, vous pouvez recevoir une vignette temporaire.
Elle a une durée maximale de 30 jours. Après ce délai, il faut mettre la vignette définitive.

Règles à respecter pour les courses en VTC
Réservation obligatoire
Le client doit réserver à l'avance sa course.
Vous n'avez pas le droit de prendre un client s'il n'a pas réservé à l'avance.
Stationnement et maraudes interdites
Vous ne devez pas stationner sur la voie publique.
La maraude est interdite.
Vous n'avez pas le droit d'être hélé par un client dans la rue. Cette pratique est réservée aux taxis.
À la fin de la course, vous devez retourner dans un parc de stationnement ou un garage, sauf si vous avez une réservation avec un autre client.

À savoir
Autour d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur), vous pouvez stationner pour attendre un client qui a réservé. Ce stationnement ne doit pas dépasser 1 heure maximum.
Ticket de réservation
Vous devez pouvoir prouver chaque réservation en cas de contrôle.
Cette preuve se fait par un ticket de réservation papier ou électronique.
Le ticket doit comporter les informations suivantes :
- Nom ou dénomination sociale et coordonnées de votre entreprise ou société
- Nom et coordonnées téléphoniques du client
- Date et heure de la réservation
- Date, heure et lieu de la prise en charge du client

À savoir
La maraude électronique est autorisée. Il s'agit d'une recherche de clients via une application numérique.
Sanctions en cas d'exercice illégal
En cas d'absence de réservation préalable et en cas de quête de clients dans la rue, vous risquez les peines suivantes :
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 €
- Immobilisation du véhicule pendant 1 an ou confiscation définitive
- Suspension de 5 ans du permis de conduire
Tarif des courses
Vous devez être payé à la course.
Le tarif de la course peut être :
- Soit forfaitaire et déterminé à la course dès la réservation,
- Soit calculé après la course en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue.
Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis.

Premières années : quelles démarches effectuer ?
Renouveler votre licence professionnelle
Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre licence professionnelle.
Pour obtenir le renouvellement, vous devez effectuer un stage de formation continue.
Ce stage dure 2 jours (14 heures).
Si vous validez le stage, vous recevez une attestation.
Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Renouveler votre carte professionnelle
Tous les 5 ans, vous devez renouveler votre carte professionnelle.
Dès que vous recevez l'attestation de votre stage de formation continue, vous pouvez demander votre nouvelle carte.
Le renouvellement est payant.
Son coût est d'environ 60 €.
Renouveler votre inscription au registre des VTC
Tous les 5 ans, dès que vous obtenez votre nouvelle carte, vous devez refaire une inscription sur le registre des VTC.

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports
Faire le contrôle technique du véhicule
Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.
Cette démarche est faite de votre propre initiative.

À noter
vous ne recevez ni rappel ni convocation pour l'effectuer.
Changer de véhicule

VTC (voiture)
Si vous êtes chauffeur de VTC, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 6 ans.

À noter
si votre voiture est un véhicule hybride ou électrique, cette limite ne s'applique pas.

2 ou 3 roues (VMDTR)
Si vous êtes chauffeur de VMDTR, vous devez utiliser un véhicule neuf maximum tous les 5 ans.

Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?

Étapes de vie

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Création d'entreprise : construire votre business plan

Étapes de vie

Assurances du micro-entrepreneur

Étapes de vie

Assurances de l'entrepreneur individuel

Étapes de vie

Assurances de la société

Étapes de vie

Accompagnement à la création d'entreprise

Étapes de vie

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Transports - Mobilité

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)

Assistance aux VTC
Pour toute question et renseignement sur les démarches des VTC
Pour toute question sur les démarches

Par téléphone
09 74 36 31 72

Par mail
registre-vtc@developpement-durable.gouv.fr

Préfecture
Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs (sauf à Paris)
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Bureau des taxis et des transports publics
Pour la demande de carte professionnelle des conducteurs domiciliés à Paris
paris_ppp_taxis

Code des transports : articles L3120-1 à L3120-5
Dispositions générales pour les transports publics particuliers

Code des transports : articles L3122-1 à L3122-9
VTC : Dispositions relatives aux exploitants et au conducteur

Code des transports : article L3123-1
Moto-taxi et scooter taxi

Code des transports : articles R3120-2 à R3120-9
Obligations générales relatives au conducteur

Code des transports : articles R3122-1 à R3122-5-1
Inscription au registre, obligations liées au véhicule et au conducteur

Code de la route : article R323-24
Contrôle technique du véhicule

Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Décret n°2017-24 du 11 janvier 2017 définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes

Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC

Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC

Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises de VTC

Décision n°2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015
Conseil constitutionnel

Circulaire interministérielle du 24 juin 2015 relative au transport public de personnes

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de VTC

Arrêté du 11 août 2017 sur le montant des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur VTC

Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 sur la fin de la validité des cartes professionnelles de conducteur de VTC délivrées avant le 1er juillet 2017
Délai de validité des cartes professionnelles des chauffeurs de VTC

Arrêté du 11 août 2017 sur la formation continue des conducteurs de taxi et de VTC et la mobilité des conducteurs de taxi

Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur VTC

Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité Limousine aux VTC

Arrêté du 20 décembre 2019 sur la fin de validité des cartes professionnelles de conducteurs de VTC délivrées avant juillet 2017
Date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeurs de VTC

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
Ancienneté du véhicule limitée à 7 ans (mesure provisoire)

Permis de conduire - Avis médical
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
Première ministre

Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
Ministère chargé des transports

Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
Direction générale des entreprises (DGE)

Contrôle cartes VTC
Ministère chargé de l'environnement

Condamnations judiciaires excluant la possibilité de devenir chauffeur de VTC
Legifrance

Signalétique ou macaron VTC
Ministère chargé des transports

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi

CCI accompagnement et aide pour réussir la création d'une entreprise
CCI France

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Activité réglementée
activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).

Garantie financière
Engagement écrit de caution d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier, couvrant le risque d'impayé de la part d'un débiteur (entreprise vis-à-vis de ses salariés et créanciers par exemple)

Maraude
Taxi ou VTC qui circule lentement à vide à la recherche d'un éventuel client

EI
Entrepreneur individuel

VMDTR
Véhicule motorisé à deux ou trois roues (sous-entendu "de transport avec chauffeur")

VTC
Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur

CCI
Chambre de commerce et d'industrie

CMA
Chambre des métiers et de l'artisanat

RNE
Registre national des entreprises

CNI
Carte nationale d'identité

DGE
Direction générale des entreprises
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