Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
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Ressources humaines
Aides à l'embauche
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Aides à l'embauche

Embauche dans une zone en difficulté
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Embauche de salariés spécifiques
Demandeurs d'emploi
Travailleurs handicapés
Apprentis
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Travailleurs saisonniers agricoles
Personnes en contrat de professionnalisation
Embauche dans une zone en difficulté
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.

Entreprise concernée
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Elle a 50 salariés maximum
- Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
- L'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche
L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Salariés concernés
Contrats exonérés
L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,
- en CDI
- ou en CDD de 12 mois minimum.
Contrats non exonérés
L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :
- CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
- Renouvellement d'un CDD
- Apprentissage ou contrat de professionnalisation
- Gérant ou PDG d'une société
- Employé de maison

Sur quelles cotisations porte l'exonération ?
L'exonération porte sur les assurances sociales :
- Maladie-maternité
- Invalidité, décès
- Assurance vieillesse
- Allocations familiales
Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

Montant et durée
L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.
L'exonération est :
- totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),
- dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

Attention
si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).

Démarche
L'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
Ministère chargé de l'économie
L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
La DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Exemple
Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Ressources humaines

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonérations d'impôts en ZRR

Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ZRR)

Code de la sécurité sociale : articles L241-7 à L241-20
Dispositions communes

Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR
Ministère chargé de l'économie

Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée