Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité, Ressources humaines
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une ZFU-TE peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F31149
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.

À partir de 2016

Votre entreprise est-elle située en ZFU ?
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.

Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Ministère chargé de la ville
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Quelle entreprise est concernée par l'exonération sur les bénéfices ?
Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
- Création, entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2023, dans une ZFU-TE couverte par un contrat de ville existant au 1 er janvier de l'année d'implantation de l'entreprise
- Local d’activité situé en ZFU-TE
- Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
- Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
- Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
- Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME

À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

Conditions liées à l'embauche de salariés
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
- Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
- 100 % pendant les 5 premières années
- 60 % pendant la 6e année
- 40 % pendant la 7e année
- 20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Rappel
le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

Démarches
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travail
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

En 2015

Quelle entreprise est concernée ?
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
- Création entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015
- Local d’activité situé en ZFU-TE
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
- Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

Conditions liées à l'embauche de salariés
L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
- Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
- Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
- 100 % pendant les 5 premières années
- 60 % pendant la 6e année
- 40 % pendant la 7e année
- 20 % pendant la 8e année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

Rappel
le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

Démarches
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travail
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Avant 2015

Quelle entreprise est concernée ?
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
- Création avant le 1 er janvier 2015
- Local d’activité situé en ZFU-TE
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
- Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

Montant et durée de l'exonération
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
- 60 % au cours des 5 années suivantes
- 40 % au cours des 6e et 7e année
- 20 % au cours des 8e et 9e année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Rappel
le bénéfice d'une entreprise est le montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles).

Démarches
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travail
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Joindre un conseiller Urssaf par mail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

Fiscalité

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail

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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices

Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif

Code de la Sécurité sociale : article L241-5

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC

Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) : article 6
Article 6 : contrat de ville

Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Ministère chargé de la ville

Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Ministère chargé du travail

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf

Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville

Zone franche urbaine (ZFU) - territoires entrepreneurs
Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Contrat de ville
Cadre par lequel l'État, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain. Il a pour but de lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires dans les villes.

Bénéfice comptable d'une entreprise
Montant qui correspond à la soustraction des recettes moins les frais professionnels de fonctionnement (appelés aussi charges déductibles)

PME au sens communautaire
Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Quartier prioritaire de la ville (QPV)
Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)

ZFU-TE
Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)