Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
text/xml
F31177
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025913746&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021779285/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024565431, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021042550
Fr
isPartOf N23663
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Ressources humaines
Aides à l'embauche
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Ressources humaines
Recrutement - Aides à l'emploi

Aides à l'embauche

Embauche dans une zone en difficulté
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Embauche de salariés spécifiques
Demandeurs d'emploi
Travailleurs handicapés
Apprentis
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Travailleurs saisonniers agricoles
Personnes en contrat de professionnalisation
Embauche dans une zone en difficulté
Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales.
Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.

Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
2 autres conditions s'ajoutent :
- L'exonération concerne toute entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2020.
- La commune doit être implantée dans une zone classée ZRD depuis 2015.
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans.
Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à :
- 2/3 des bénéfices la 1 re année,
- 1/3 des bénéfices la 2e année.

Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
2 autres conditions s'ajoutent :
- Il faut avoir créé ou agrandi un établissement situé dans une ZRD.
- Il faut que la commune donne son accord au cas par cas à chaque entreprise pour obtenir une exonération de la CFE.
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération
L'exonération de la CFE est totale.
Elle dure 5 ans.
Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement.

Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
La demande se fait auprès de l'administration fiscale.
L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
- dans la déclaration initiale de la CFE (cerfa n°14187) au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de changement d'exploitant d'établissement,
- ou dans la déclaration de modification de la CFE (cerfa n°14031) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année après l'extension d'établissement.

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2022

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Ministère chargé des finances
Notice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
D'autres conditions s'ajoutent :
- Être implanté en ZRD au 1 er janvier de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est demandé
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 11 salariés au 1 er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt
- Avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros
- Exercer une activité principale commerciale ou artisanale
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération
L'exonération est totale.
Elle dure 5 ans.

Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché.
Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1 er janvier.

Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
Ministère chargé des finances

Cotisations patronales
Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales.

Conditions
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans.
Cette période débute à l'une des dates suivantes :
- À compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD
- Si la date de cet arrêté est postérieure à l'activité, à partir du 1 er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la ZRD est reconnue. Par exemple, si la commune où s'exerce l'activité est reconnue ZRD au cours de l'année 2020, alors la période pour bénéficier d'exonérations débute le 1 er janvier 2019.
L'activité nouvelle doit être :
- industrielle, artisanale ou commerciale,
- ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS,
- ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes :
- Employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD)
- Réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD
Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.).
Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations.

Montant de l'exonération
L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires.
Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 446,08 € (correspondant à 1,4 Smic).
Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 193,28 € (soit 2,4 Smic).
Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant.
Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4e année, elle est réduite d'1/3, et la 5e année de 2/3.

Démarche
L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité.
Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats.

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie
La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Urssaf
Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social

Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
Accéder au service

Code général des impôts : article 44 terdecies
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Code général des impôts : article 1383 I
Taxes foncières dans les ZRD

Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 sur l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense

Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Urssaf

Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-30 sur le crédit de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises
Ministère chargé des finances

Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)
Legifrance

Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques

Zone de restructuration de la défense (ZRD)
Territoire affecté par le redéploiement des implantations militaires, notamment par une baisse d'activité des entreprises. Les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier d'aides fiscales et sociales.

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.