Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F31190
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892
Fr
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Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Étapes de vie

Je crée

Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ?
On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître.
Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs.

Les différents numéros d'identification d'une entreprise ?

Numéros d'identification des entreprises
Numéro
Utilité
Forme
SIREN
Identification unique de votre entreprise, sa carte d'identité
Doit être fourni lors de toutes les démarches
9 chiffres
SIRET
Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité
Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment
Doit figurer sur les bulletins de paie
14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement
Code APE (ou code NAF)
Identification de la branche d'activité de votre activité principale pour chaque établissement
Permet de déterminer la convention collective qui s'applique à vos salariés
Doit figurer sur les bulletins de paie
4 chiffres + 1 lettre
RCS (Registre du commerce et des sociétés)
Justificatif de votre immatriculation si vous êtes commerçant en tant qu'EI ou en tant que société commerciale
RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN
LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)
Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers
Suite de lettres et chiffres à 20 caractères
TVA intracommunautaire
Identification fiscale si vous payez la TVA
Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA
FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?
Vous recevez les numéros d'identification de votre entreprise à la suite de votre immatriculation.
Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.
Leur attribution est automatique.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?
Ces données sont publiques.
Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le site de l'Insee dans son répertoire Sirene.
Annuaire des entreprises
L'Annuaire des entreprises permet de :
- Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
- Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières)

Exemple
Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.
Répertoire Sirene
Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Avis de situation au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
MonIdenum
Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.
Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Étapes de vie

Numéro de TVA intracommunautaire

Fiscalité

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Étapes de vie

Contacter l'Annuaire des entreprises ou consulter sa FAQ

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
inpi
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2
Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)

Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Numéro unique d'identification des entreprises (Siren)

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Avis de situation au répertoire Sirene
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

LEI France
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

EI
Entrepreneur individuel

Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?