Qui peut devenir commerçant ?
Direction de l'information légale et administrative
Étapes de vie
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F31194
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161246/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178751&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146120/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161374/#LEGISCTA000006161374, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147294&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771522/
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Vous êtes au stade de l'idée
Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Votre idée de business peut-elle réussir ?
Faire une étude de marché
Construire votre business plan

Vous préparez la création
Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)
Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée
Choisir la forme juridique de votre entreprise
Être accompagné dans la création de votre entreprise
Trouver des financements
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Domicilier votre société et votre activité
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise
Protéger votre idée et votre produit
Constituer et déposer le capital social si vous créez une société
Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société
Nommer le dirigeant si vous créez une société
Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société
Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de l'entreprise individuelle
Ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle de la micro-entreprise

Vous lancez votre entreprise
Immatriculer votre société
Immatriculer votre entreprise individuelle
Immatriculer votre micro-entreprise
Assurer votre société
Assurer votre entreprise individuelle
Assurer votre micro-entreprise
Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité
Mettre en place les registres obligatoires
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

Français

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Conditions d'âge
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir plus de 18 ans révolus
- Être mineur émancipé

À savoir
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.
Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Incompatibilités
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

Dans le secteur public
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Dans le secteur privé
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
- Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
- Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte

Interdictions
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
- Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)
- Travail dissimulé
- Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Européen (UE ou EEE)
Si vous venez d'un pays de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.
Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention
pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Incompatibilités
Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

Dans le secteur public
En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.
Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

Dans le secteur privé
Cas général
Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.
Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.
Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".
Exceptions
Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :
- Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
- Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)
- Commissaire aux comptes et expert-comptable
- Architecte

Interdictions
Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :
- Interdiction d'exercer pour faillite personnelle
- Interdiction de gérer une entreprise
Interdiction de gérer une entreprise
Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :
- Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
- Fraude fiscale (fraude sur la TVA, le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le CA, etc.)
- Travail dissimulé
- Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

Exemple
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels
Faillite personnelle
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

Attention
suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au FNIG et cette interdiction est mentionnée au RCS et au RNE.
Sanctions
En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.
En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Étranger
Si vous venez d'un pays autre que l'UE, que l'EEE ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

Choisir votre titre de séjour
La 1 re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.
Welcome to France
Le site internet Welcome to France vous aide aussi à choisir le titre de séjour qui vous correspondra selon votre situation d'entrepreneur.

Préparer votre installation en France
Le site Welcome to France propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

Passeport Talent
Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.
On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.
Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre installation sera facilitée.
Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Famille - Scolarité

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Étranger - Europe

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Étranger - Europe

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Étranger - Europe

Émancipation d'un mineur

Famille - Scolarité

BPI France Création
Bpifrance

Conseiller local BPI France
Bpifrance

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
cci
CCI France

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

Par téléphone
01 55 65 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30
Prix d'un appel local

Par courriel
En utilisant le formulaire de contact

Code de commerce : articles L121-1 à L121-3
Définition du commerçant et aptitude pour le devenir

Code de commerce : articles L123-1 à L123-5-2
Sanctions contre des indications inexactes ou incomplètes au RCS

Code de commerce : articles L653-1 à L653-11
Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction

Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
Autres infractions

Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction d'exercer en tant que peine complémentaire

Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction d'exercer en tant que peine alternative

Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Étranger en France : activité professionnelle

Registre du commerce et des sociétés - Déclaration de non-condamnation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur

Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante)
Ministère chargé de l'intérieur

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France

Welcome to France : quel titre de séjour pour créer une entreprise
Business France

Welcome to France : passeport Talent pour créer une entreprise
Business France

Mineur émancipé
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Capacité commerciale
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à effectuer des actes de commerce (facturer, acheter, rédiger et signer des contrats, etc.) définie par des conditions (âge, responsabilité, non-condamnation, etc.)

Âge révolu
Âge au dernier anniversaire. Exemple : une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022.

Officier public ministériel
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Mandataire judiciaire
Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Faillite personnelle
Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.

Droit de timbre
Impôts, taxe, prélevées par l'achat d'une vignette sur certains documents administratifs (passeport, procédures en justice, etc.).

Cessation des paiements
Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Start-up
Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement est très élevé

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

CA
Chiffre d'affaires

FNIG
Fichier national des interdits de gérer

RCS
Registre du commerce et des sociétés

UE
Union européenne

EEE
Espace économique européen

RNE
Registre national des entreprises
À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Ouvrir un commerce