Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Direction de l'information légale et administrative
Entreprises en difficulté
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-02-14
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F31195
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587553, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161533&cidTexte=LEGITEXT000005634379
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Traitement des difficultés
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Entreprises en difficulté

Traitement des difficultés
Perte de la moitié des capitaux propres
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Déclaration de créances
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Rétablissement professionnel
Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.
Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire
L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.
L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).
Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Information par le créancier lui-même
Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.
Il a 3 possibilités :
- Il peut trouver les renseignements sur le jugement d'ouverture en consultant le Bodacc ou un support habilité à recevoir des annonces légales du lieu où l’entreprise en difficulté a son siège.
- Il peut consulter l'Annuaire des entreprises.
- Il peut obtenir toutes informations utiles en s'adressant au tribunal dont dépend l'entreprise en difficulté.

Entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Entreprise ayant une activité libérale
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : article L622-24
Déclaration des créances au mandataire judiciaire

Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Déclaration des créances au mandataire judiciaire

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procédure collective
Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)

Mandataire judiciaire
Représente et défend les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Sûreté
Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Gage
Chose remise en garantie aux créanciers

Hypothèque
Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Crédit-bail
Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Forclusion
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai