Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Direction de l'information légale et administrative
Entreprises en difficulté
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-09-15
Question-réponse
text/xml
F31204
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356376/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000045168684/2022-05-14, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032204915&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723916&cidTexte=LEGITEXT000005634379&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1931708143&nbResultRech=1, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023233389&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046808310, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047902735
Fr
isPartOf N31392
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Professionnels
www.service-public.fr
Tout professionnel
Accueil professionnels
Entreprises en difficulté
Traitement des difficultés
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Entreprises en difficulté

Traitement des difficultés
Perte de la moitié des capitaux propres
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Déclaration de créances
Procédure de sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Rétablissement professionnel
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.

Entrepreneur individuel (EI)

Quelle est la composition du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (y compris celui du micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l'activité professionnelle.
Le patrimoine personnel est constitué des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. Il comprend les éléments de l'actif (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel).
Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est automatiquement inclus dans le patrimoine personnel.
L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Attention
La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel sera engagé. Cette protection s'applique aux créances professionnelles depuis le 15 mai 2022.

Le patrimoine personnel est-il protégé dans tous les cas ?
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé à l'égard de ses créanciers professionnels.
Cependant, il peut être saisi lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales.
L'entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.

Manquements aux obligations fiscales et sociales
Obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
- Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
- Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
- Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s'agit des situations suivantes :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1000 €, dans les cas suivants :
  - Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
  - Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
  - Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
  - Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
  - Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

À savoir
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Renonciation à la séparation de patrimoine
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
L'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un délai de réflexion de 7 jours pour changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs lorsque l'entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation.

La résidence principale est-elle protégée lorsqu'elle est utilisée pour l'activité professionnelle ?
La résidence principale fait automatiquement partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Elle est donc automatiquement protégée en cas de poursuites de créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). On dit que la résidence principale est insaisissable. La règle s'applique qu'elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il n'y a donc pas de déclaration préalable à effectuer auprès d'un notaire pour la protéger.
Une partie de la résidence principale est parfois utilisée pour l'activité professionnelle (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.). Dans ce cas, la partie affectée à l'usage professionnel peut être saisie par les créanciers professionnels. La partie non utilisée pour l'activité professionnelle reste insaisissable.
Cependant, l'entrepreneur individuel peut renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. Cette déclaration est publiée au RNE ou au greffe du tribunal de commerce.

Attention
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.
Lorsqu'il existe des dettes professionnelles, le patrimoine personnel ne peut pas être saisi . Ce principe connaît des exceptions (dettes fiscales par exemple).

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut.

Quelle est la composition du patrimoine personnel de l'EIRL ?
Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation uniquement dédié à son activité professionnelle. Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n'est désormais plus possible de créer un patrimoine d'affectation. Mais l’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles.
Constitution d'un patrimoine d'affectation
Tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l'activité de l'entrepreneur sont affectés au patrimoine d'affectation (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l'outillage, des biens d'équipement).
Chaque élément du patrimoine d'affectation est évalué à sa valeur vénale (c'est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d'utilité. Cette valeur figure dans l'état descriptif qui accompagne la déclaration d'affectation du patrimoine.
Cette déclaration d'affectation du patrimoine s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Exercice de différentes activités dans une EIRL
Si plusieurs activités différentes sont exercées au sein d'une EIRL, il est possible de créer un patrimoine d'affectation pour chacune des activités.
Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l'entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l'EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.

Comment modifier la déclaration d'affectation du patrimoine ?
Lorsque le patrimoine d'affectation déjà constitué est modifié soit par affectation d'un bien soit par retrait d'éléments du patrimoine affecté, l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises.

Attention
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À savoir
La résidence principale de l'EIRL est automatiquement protégée en cas de poursuites des créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs...) puisqu'elle ne figure pas dans le patrimoine professionnel (ou d'affectation). Cependant, elle n'est plus protégée en cas de manoeuvres fiscales frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'EIRL.

Quels sont les cas dans lesquels le patrimoine personnel peut être saisi ?
Le patrimoine personnel bénéficie d'une protection à l'égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l'un des cas suivants :
- Manquements de l'entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)
- Renonciation par l'entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel

Manquement aux obligations fiscales et sociales
Manquement aux obligations fiscales
L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :
- Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
- Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L'ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
- Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle
- Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Manquement aux obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s'agit des situations suivantes :
- Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à 1000 €, dans les cas suivants :
  - Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
  - Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
  - Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
  - Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
  - Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
- Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 €. Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
- Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 €. Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.

À savoir
Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel en signant un acte de renonciation. Cette renonciation ne bénéficie qu’au créancier avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement.
En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'EIRL.
L'acte de renonciationà la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant.
À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'EIRL dispose d'un délai de réflexion de 7 jours lui permettant de changer d'avis. Ce délai peut être réduit à 3 jours francs si une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation le prévoit.

Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Financement

Greffe du tribunal de commerce
tribunal_commerce
Ministère chargé de la justice

Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale et d'autres biens fonciers

Code de commerce : articles L526-6 à L526-21
Statut de l'EIRL

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Insaisissabilité des droits sur tout bien foncier ou sur résidence principale

Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur

Code de commerce : articles L680-1 à L680-7
Difficultés des entreprises et EIRL

Code de la sécurité sociale : article R133-9-4-1
Legifrance
Inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale

Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale par l'entrepreneur individuel
Legifrance
Montant du seuil applicable en cas d'inobservation grave et répétée des règles de la sécurité sociale

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie

Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie

Entrepreneur individuel (EI)
Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.

Versement libératoire
Option pouvant être prise par un micro-entrepreneur et qui lui permet de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Pleine propriété
Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Nue-propriété
Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

RNE
Registre national des entreprises