Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Direction de l'information légale et administrative
Secteurs d'activité
La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F31220
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Transports
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Secteurs d'activité

Transports

Poids lourds
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Transport exceptionnel
Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)

Autres activités
Taxis
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Transport fluvial
Poids lourds
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.

Quels véhicules sont concernés ?

Véhicules concernés par la taxe
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
- Circuler en France métropolitaine
- Peser 12 tonnes minimum

À savoir
Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.
Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.
Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

Véhicules soumis à la taxe et ceux exonérés de la taxe
Véhicules soumis à la taxe
Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)
- Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
- Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
- Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
- Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
- Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
- Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
- Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises
- Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
- Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
- Véhicule de travaux publics non immatriculé
- Véhicule d'entretien des routes publiques
- Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)
- Véhicule historique et de collection
- Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
- Véhicule utilisé par les centres équestres
- Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l'Union européenne et circulant en France
- Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération

Attention
Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.

Qui doit payer la taxe ?
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Vous êtes le propriétaire du véhicule
- Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
- Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
- Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
- Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

Attention
vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.

Montant
Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule
Service Public (DILA)
Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule
Catégorie de véhicule
PTAC (poids en tonnes)
Tarif en cas de suspension pneumatique
Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1)
À partir de 12
124 €
276 €
Camion à 3 essieux (B1)
À partir de 12
224 €
348 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)
Entre 12 et 26
148 €
228 €
À partir de 27
364 €
540 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)
Entre 12 et 19
16 €
32 €
À partir de 20
176 €
308 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)
Entre 12 et 26
116 €
172 €
Entre 27 et 32
336 €
468 €
Entre 33 et 38
468 €
708 €
À partir de 39
628 €
932 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)
Entre 12 et 37
372 €
516 €
À partir de 38
516 €
700 €
Remorque (R)
À partir de 16
120 €
120 €
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Tarif normal
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule
Catégorie de véhicule
PTAC (en tonnes)
Tarif en cas de suspension pneumatique
Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1)
À partir de 12
124 €
276 €
Camion à 3 essieux (B1)
À partir de 12
224 €
348 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)
Entre 12 et 26
148 €
228 €
À partir de 27
364 €
540 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)
Entre 12 et 19
16 €
32 €
À partir de 20
176 €
308 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)
Entre 12 et 26
116 €
172 €
Entre 27 et 32
336 €
468 €
Entre 33 et 38
468 €
708 €
À partir de 39
628 €
932 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)
Entre 12 et 37
372 €
516 €
À partir de 38
516 €
700 €
Remorque (R)
À partir de 16
120 €
120 €
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

Tarif "rail-route"
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule
Catégorie de véhicule
PTAC (en tonnes)
Tarif en cas de suspension pneumatique
Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1)
À partir de 12
31 €
69 €
Camion à 3 essieux (B1)
À partir de 12
56 €
87 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)
Entre 12 et 26
37 €
57 €
À partir de 27
91 €
135 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)
Entre 12 et 19
4 €
8 €
À partir de 20
44 €
77 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)
Entre 12 et 26
29 €
43 €
Entre 27 et 32
84 €
117 €
Entre 33 et 38
117 €
177 €
À partir de 39
157 €
233 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)
Entre 12 et 37
93 €
129 €
À partir de 38
129 €
175 €
Remorque (R)
À partir de 16
30 €
30 €
Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Déclaration et paiement
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

À noter
une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.
La déclaration s'effectue uniquement en ligne.

Régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Ministère chargé des finances

À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Régime simplifié d'imposition
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

À savoir
Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Attention
Vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.

Récapitulatif de vos véhicules
Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.
Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.
Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Déclaration et paiement de la TVA

Fiscalité

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances

Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations

Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)
Ministère chargé des finances

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Ministère chargé des finances

Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques

Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects

Foire aux questions sur la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Ministère chargé de l'économie

Essieu
Barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Crédit-bail
Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Suspension pneumatique
Composée d'un amortisseur et d'un ressort alimenté par une pompe à air, elle permet de maintenir les roues au sol malgré les irrégularités. Elle relie verticalement les roues au châssis d'une voiture, d'un camion ou d'une remorque.

TSVR
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Cuma
Coopérative d'utilisation de matériels agricoles

PTAC
Poids total autorisé en charge

PTRA
Poids total roulant autorisé