Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
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Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.
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modified 2023-07-26
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Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une SA , d'une SARL ou d'une SAS. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

Scop : de quoi s'agit-il ?
Comment fonctionne une Scop ?
La Scop (société coopérative de production ou société coopérative et participative) est une société à capital variable. Cela signifie que le capital social peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de retrait de leur apport.
Les salariés sont les associés majoritaires. Ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote.
Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi sur le principe : une personne = une voix. En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.

À savoir
Tous les salariés d'une Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.
Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?
La Scop d'amorçage permet de favoriser la reprise de l'entreprise par ses salariés. En effet, en cas de transformation d'une société en Scop, les salariés n'ont pas toujours la possibilité de détenir plus de la moitié du capital. En permettant à un ou plusieurs associés qui ne travaillent pas dans l'entreprise (appelés associés non coopérateurs) de détenir provisoirement plus de la moitié du capital, l'entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux des Scop.
La durée pendant laquelle les associés non coopérateurs peuvent détenir plus de la moitié du capital est limitée à 7 ans. Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires.
Les associés non coopérateurs doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop nouvellement créée. Une copie des statuts est transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

SA, SAS, SARL : quelle forme juridique choisir ?
Une Scop peut être créée sous une des 3 formes juridiques suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société anonyme (SA)
- Société par action simplifiée (SAS)
Le choix de la forme juridique a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes.

Caractéristiques de la Scop selon la forme juridique
Scop sous forme de SARL
Scop sous forme de SA
Scop sous forme de SAS
Montant du capital social
30 € (soit au minimum 15 € par salarié)
18 500 €
30 €(soit au minimum 15 € par salarié)
Nombre d'associés minimum
minimum 2 associés employés dans la société
minimum 7 associés employés dans la société
minimum 2 associés employés dans la société
Conseil de surveillance
Obligatoire à partir de 20 associés
Obligatoire à partir de 20 associés
Obligatoire à partir de 20 associés
Commissaire aux comptes
Obligatoire
si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
- Bilan total supérieur à 4 millions €
- Chiffre d'affaires ou supérieurs à 8 millions €
- Nombre de salariés supérieur à 50
Obligatoire dans tous les cas
Obligatoire
si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
- Bilan total supérieur à 4 millions €
- Chiffre d'affaires supérieurs à 8 millions €
- Nombre de salariés supérieur à 50
Révision coopérative
annuelle en l'absence de commissaire aux comptes
tous les 5 ans
annuelle en l'absence de commissaire aux comptes
Dirigeants
Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.
Élus pour 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration
Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale

À savoir
Les Scop peuvent, à tout moment, par une décision prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts, changer de forme juridique (c'est-à-dire passer par exemple de la SARL à la SAS ou de la SAS à la SA).

Quelles sont les formalités de création d'une Scop ?
En plus des formalités d'immatriculation, la création d’une Scop nécessite d'obtenir un agrément auprès du ministère du Travail.

Immatriculation de la société
Il faut procéder à l'immatriculation de la société sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Demande d'agrément auprès du ministère du Travail
Comment effectuer la demande d'agrément ?
La demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scop publiée chaque année au Journal officiel.
Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail.

Ministère chargé du travail
Il faut fournir les documents suivants :
- Statuts de la société, liste des membres des organes de direction et nature de l'activité
- Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative
- Fiche de renseignements avec les éléments suivants :
  - Dénomination et la forme exacte de la société ;
  - Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires ;
  - Numéro d'identification de l'entreprise
  - Montant du capital social
  - Nombre de parts et valeur nominale
  - Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts
  - Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus
  - Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix ;
  - Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non ;
  - Modalités de répartition du bénéfice
- Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou dernier rapport de révision coopérative
Quelles sont les obligations liées à cet agrément ?
La Scop inscrite sur la liste ministérielle des Scop a une obligation d'information du ministre chargé du travail. Lorsqu'elle ne satisfait pas à cette obligation (et qu'elle ne régularise pas sa situation dans le mois suivant une mise en demeure), elle risque d'être radiée de la liste des Scop.
La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :
- Pièces comptables
- Fiche de renseignements mise à jour
Elle doit également transmettre chaque année, les documents suivants :
- Déclaration des opérations de mise en location-gérance
- Déclaration d'apports en société
- Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative
- Modifications apportées aux statuts
- Modifications apportées à la composition des organes de direction

Comment sont prises les décisions dans une Scop ?
Assemblée des associés
Il existe 2 types d'associés dans une Scop :
- Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé.
- Associés extérieurs "investisseurs" : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ont 35 % des droits.
Les associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale. Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.
Ils nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.
Organes de direction
Les organes de direction dépendent de la forme juridique de la Scop. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou du conseil de surveillance. Une Scop constituée sous forme de SARL peut avoir un conseil de surveillance de 3 à 9 membres si elle comporte plus de 20 associés.
Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.
La durée des mandats des dirigeants est limitée :
- SARL ou SAS : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 4 ans et sont rééligibles.
- SA : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de 6 ans et sont rééligibles.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

Qu'est-ce que le contrôle de révision coopérative ?
Toutes les Scop sont soumises à un contrôle de révision coopérative.
Il s'agit d'une analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative menée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail. Il permet de vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.
Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :
- Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables
- Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative
- Propositions de mesures correctives
- Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.
Lorsque les Scop sous forme de SARL et de SAS n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC), elles sont soumises à un contrôle révision coopérativeannuel.
Autres cas de révision coopérative obligatoire
La révision coopérative est obligatoire dans les cas suivants :
- 3 exercices successifs ont été déficitaires.
- Les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié du montant du capital social.
- Elle est demandée par l'une des personnes suivantes :
  - au moins 1/10e des associés
  - 1/3 des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
  - ministre du Travail, ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée

Comment sont répartis les bénéfices ?
Les bénéfices sont répartis en 3 parts :
- Part entreprise : 16 % des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.
- Part salarié : elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.
- Part associé : elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à 10 % ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

Quelle est la fiscalité de la Scop ?
La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Cependant, les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent être exonérés d'IS si un accord de participation dérogatoire a été signé.
Elle est exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution économique territoriale (CET).
Elle est soumise au paiement de la TVA.

Constituer et déposer le capital social d'une société

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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

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Confédération générale des Scop
Confédération générale des Scop

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Forme juridique, constitution et fonctionnement d'une Scop

Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Demande d'agrément

Code général des impôts : article 237 bis A
Réserve spéciale de participation et provision pour investissement

Code général des impôts : article 1456
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Liste des SCOP pour 2023
Legifrance

Tableau comparatif des Scop SA, SARL, SAS
Confédération générale des Scop

Apport en numéraire
Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Révision coopérative
Analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative. Menée par des réviseurs agréés par le ministère du travail.

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Code civil : article 1344

Réserves
Bénéfices des exercices antérieurs qui n'ont pas été redistribués et qui constituent une marge de sécurité financière pour l'entreprise. Les réserves sont inscrites au bilan.

SA
Société anonyme

SARL
Société à responsabilité limitée

SAS
Société par actions simplifiée
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