Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Direction de l'information légale et administrative
Ressources humaines
Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-07
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F31415
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727052&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038510220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632416, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489254/
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Ressources humaines
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Ressources humaines
Protection sociale

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclarations sociales
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Versement mobilité
Contribution patronale au dialogue social
Régime de garantie des salaires (AGS)
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.

Entre 1 et 10 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale

11 à 19 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
- Forfait social

Entre 20 et 49 salariés
Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport
- Forfait social

Entre 50 et 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social

Au-delà de 199 salariés
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
- À partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.

À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Ressources humaines

Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)

Étapes de vie

Comité social et économique (CSE)

Travail - Formation

Forfait social

Ressources humaines

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Registres obligatoires dans l'entreprise

Ressources humaines

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Fiscalité

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Ressources humaines

Versement mobilité

Ressources humaines

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement

Fiscalité

Trouver son Urssaf - contacts téléphoniques

Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d'une entreprise

Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés

Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales

Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l'employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l'obligation : art. L3262-2

Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)

Les taux du forfait social en détail
Urssaf

Contribution au fonds national d'aide au logement (Fnal)
Urssaf

Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Urssaf
L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?