Comment obtenir une attestation de vigilance ?
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Ressources humaines
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030422273&idSectionTA=LEGISCTA000018520714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018520700&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024833114&cidTexte=LEGITEXT000006073189
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Ressources humaines
Cotisations et contributions sociales de l'employeur
Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Ressources humaines
Protection sociale

Cotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclarations sociales
Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Forfait social
Versement mobilité
Contribution patronale au dialogue social
Régime de garantie des salaires (AGS)
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.
L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.
Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (plan d'apurement, contestation du montant des cotisations).

Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?

Cas général
Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilité
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
- Vous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

Travailleur indépendant débutant son activité
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.
Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous devez avoir fait votre déclaration d'activité
- Vous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)

Comment obtenir l'attestation de vigilance ?

Cas général
Cette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

Travailleur indépendant débutant son activité
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.
L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

Attention
si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.

Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?
Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).
Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.

Sous-traitance ou co-traitance d'un marché public

Pratiques commerciales

Code du travail : articles L8222-1 à L8222-7
Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

Code du travail : articles R8222-1 à D8222-5
Cocontractant établi en France

Code du travail : articles D8222-6 à D8222-8
Cocontractant établi à l'étranger

Code de la sécurité sociale : article D243-15
Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement

Attestation de vigilance
Urssaf

Net-entreprises.fr : site officiel de la DSN
Urssaf

Plan d'apurement
Accord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette
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