Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
Direction de l'information légale et administrative
Comptabilité - Facturation, Étapes de vie
Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Étapes de vie

Je gère

Rémunération et protection sociale du dirigeant
Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel
Revenus du dirigeant d'une société
Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
Régime social du micro-entrepreneur

Décisions des associés
Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
Prise de décision dans une société anonyme (SA)
Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)

Changements dans l'entreprise
Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
Modifications d'une entreprise individuelle
Modifier les statuts de la société
Augmenter le capital social de la société
Réduire le capital social de la société
Changer le nom de la société
Changer le siège social d'une société
Changer le dirigeant de la société
Changer la forme juridique de la société
Changer l'objet social de la société
Prolonger la durée de la société

Fiscalité
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASU

Cotisations
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelle
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SAS
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASU
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SA
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURL
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARL

Gestion des salariés
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclarer les salariés

Baisse d'activité
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Activité partielle
Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).

Organisme de gestion agréé (OGA)

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.
Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?
Un organisme de gestion agréé a pour mission de vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité de votre entreprise.
Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :
- Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
- Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?
L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?
Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :
- Remplir un bulletin d'adhésion
- Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)
Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Recherche un organisme de gestion agréé
Ministère chargé des finances
Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?
L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

Micro-entreprise
Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.
En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
- Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
- À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée
Pour ne pas avoir à payer cette majoration, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :
- Être imposable à l'impôt sur le revenu
- Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
- Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
- Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats
Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous avez opté pour le régime réel d'imposition, vous avez aussi le droit à une réduction d'impôt.
Cette réduction est égale aux 2/3 des frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de 915 € ou du montant de votre impôt.

Autre forme d'entreprise
Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.
En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :
- Pour l'imposition des revenus de 2022, cette majoration sera de 10 %
- À partir de l'imposition des revenus de 2023, cette majoration sera supprimée
Pour ne pas avoir à payer cette majoration, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être imposable à l'impôt sur le revenu
- Relever du régime réel d'imposition (normal ou simplifié)
- Avoir adhéré à un organisme de gestion au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
- Vous devez joindre l'attestation fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Expert-comptable

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?
Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous n'êtes pas obligé d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.
Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.
Le recours à un expert-comptable est surtout conseillé pour les sociétés et les entreprises individuelles.

À quoi sert un expert-comptable ?
Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :
- Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
- Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
- Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
- Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique
- Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes
- Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?
Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.
De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :
- La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
- La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
- La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?
Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un certain nombre d'avantages, par exemple :
- Sécurité dans la gestion de la comptabilité
- Conformité aux lois et règlements
- Respect des délais
- Centralisation des informations financières
- Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise

Fiscalité

Ordre des experts-comptables
experts_comptables

Code général des impôts - Annexe 2 : articles 371A à 371Z sexdecies

Recherche un organisme de gestion agréé
Ministère chargé des finances

Le tableau de bord, l'outil pour piloter votre entreprise
Bpifrance Création

À quoi sert la comptabilité ?
Bpifrance Création

Rôle de l'expert-comptable
Bpifrance Création

Association agréée
Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.