Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Direction de l'information légale et administrative
Fiscalité
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
modified 2023-06-28
Fiche pratique
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F31461
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Crédits d'impôts
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Crédit d'impôt innovation (CII)
CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
Crédit d'impôt famille (CIF)
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des catégories suivantes :
- Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art (voir la liste des métiers d'art)
- Entreprise de restauration du patrimoine
- Entreprise industrielle de l'un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) :
  - Horlogerie
  - Bijouterie
  - Joaillerie
  - Orfèvrerie
  - Lunetterie
  - Arts de la table
  - Jouet
  - Facture instrumentale (exemple : luthier)
  - Ameublement
- Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant »
L'entreprise doit également remplir une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
  - Jeune entreprise innovante (JEI)
  - Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
  - Entreprise située dans une des zones suivantes :
    - Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
    - Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
    - Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
    - Zone de restructuration de la défense (ZRD)
    - Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
    - Zone de revitalisation rurale (ZRR)
    - Bassin urbain à dynamiser (BUD)
    - Zone de développement prioritaire (ZDP)

Quelles sont les dépenses concernées ?
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :

Entreprise de restauration de patrimoine
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
- Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
- Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine
- Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
- Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
- Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

Autres entreprises
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux dépenses suivantes :
- Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
- Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages
- Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
- Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an
- Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

À savoir
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ».
Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Comment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Entreprise soumise à l'IR
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

Téléprocédure EDI-TDFC
Ministère chargé de l'économie
- Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1 er mai.

Entreprise soumise à l'IS
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d'impôts).
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
- Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

Téléprocédure EDI-TDFC
Ministère chargé de l'économie
- Soit via le compte professionnel de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Ministère chargé des finances
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).

Comment utiliser le crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts ?
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S'il reste un excédent, celui est restitué à l'entreprise.
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

Impôt sur le revenu (IR)
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Impôt sur les sociétés (IS)
La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances

Service public d'accompagnement des TPE-PME
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Institut National des Métiers d'Art (INMA)
Pour obtenir le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV)
Institut national des métiers d'art (INMA)
Assure l’instruction des demandes de labellisation « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Par téléphone
+33 (0)1 55 78 86 09
Ouvert les lundi et jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par mail
epv@inma-france.org

Par courrier
14 rue du Mail
75002 Paris

Code de l'artisanat : article L212-3

Code de l'artisanat : article R212-1

Code général des impôts : article 199 ter N

Code général des impôts : article 220 P

Code général des impôts : article 244 quater O

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant

Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art

Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Ministère chargé des finances

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Impôts : accédez à votre espace Professionnel
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Téléprocédure EDI-TDFC
Ministère chargé de l'économie

Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
Institut national des métiers d'art (INMA)

Amortir (amortissement)
Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Immobilisation
Somme d'argent non utilisée. En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise.